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Conseil d’Etat, 10 mai 2006, n° 286644, Syndicat Intercommunal des Services de l'Agglomération Valentinoise

L'acheteur public peut exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5 dans le respect des dispositions de l'article 45 du CMP et de l'arrêté du 26 février 2004.

Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 pris pour son application. Ces formulaires, qui se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements, sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans ces conditions, l'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, à peine d'irrecevabilité, ces formulaires pour présenter leur candidature.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008254097/

L'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5 lorsque ces derniers reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; sachant que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Résumé

Les formulaires DC4 et DC5 dans la présentation des candidatures : Une formalisation justifiée des modalités de candidature aux marchés publics

L'utilisation obligatoire des formulaires types DC4 et DC5 pour la présentation des candidatures aux marchés publics est régulière dès lors que ces documents sont facilement accessibles et qu'ils se limitent aux renseignements prévus par les textes. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans sa décision du 10 mai 2006, apportant une clarification importante sur les modalités formelles de candidature aux marchés publics.

Le Syndicat intercommunal des services de l'agglomération valentinoise (SISAV) avait lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de collecte et d'évacuation des déchets ménagers. Le règlement de consultation imposait aux candidats d'utiliser les formulaires DC4 et DC5 pour présenter leur candidature, sous peine d'irrecevabilité. Suite à l'attribution du marché à la société ISS Environnement, la société Nicollin, candidate évincée, a saisi le juge des référés précontractuels qui a annulé la procédure au motif que cette exigence portait atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil d'État, saisi en cassation, censure cette analyse en développant un raisonnement en trois temps pour la portée et les limites des exigences formelles dans la présentation des candidatures.

La légalité des formulaires types au regard des textes applicables

Le Conseil d'État commence par examiner le contenu des formulaires DC4 et DC5 au regard des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics alors applicable et de son arrêté d'application du 26 février 2004. Il constate que ces formulaires "reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats" et "se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements". Cette première étape permet de vérifier que l'exigence formelle n'ajoute pas de contraintes de fond non prévues par les textes.

L'accessibilité effective des formulaires

Le Conseil d'État s'attache ensuite aux conditions pratiques d'accès à ces formulaires. Il relève qu'ils sont "aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie". Cette accessibilité effective est un élément pour apprécier si l'exigence formelle ne crée pas de discrimination entre les candidats.

La justification par les caractéristiques du marché

Enfin, le Conseil d'État pose une condition selon laquelle l'exigence d'utilisation des formulaires doit être justifiée par "les caractéristiques du marché". Cette précision introduit un principe de proportionnalité dans l'appréciation de la régularité de l'exigence formelle.

La combinaison de ces trois conditions - conformité au fond, accessibilité effective et justification par l'objet du marché - permet au Conseil d'État de conclure que l'exigence d'utilisation des formulaires DC4 et DC5 ne méconnaît pas "le principe d'égal accès à la commande publique".

Cette décision, impactant la formalisation des procédures de marchés publics, reconnaît la légitimité d'une standardisation des modalités de présentation des candidatures, tout en l'encadrant pour éviter qu'elle ne devienne une entrave à l'accès à la commande publique.

Il est intéressant de noter que le Conseil d'État, après avoir cassé l'ordonnance du juge des référés, a néanmoins annulé la procédure pour un autre motif tenant à une discordance entre les avis de publicité publiés au BOAMP et au JOUE. Cette solution illustre bien la distinction entre les exigences de forme légitimes et les irrégularités substantielles affectant la procédure.

Cette jurisprudence garde, en principe, toute sa pertinence aujourd'hui, les formulaires DC ayant été remplacés par les formulaires DUME (Document Unique de Marché Européen), dont l'utilisation répond aux mêmes principes d'équilibre entre standardisation et accessibilité.

Texte

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Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 10 [Allotissement]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]

Examen des candidatures

Article 52 [Sélection des candidatures]

Accord-cadre et marchés à bons de commande

Article 76 [Accord-cadre]

Actualités

Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l’offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé. - 30 juillet 2021.

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX03046 (Le formulaire DC4 peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant et de garantie suffisante de son intervention pour un pouvoir adjudicateur. Il comporte la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner).

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).

Textes

article L551-1 du code de justice administrative