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Conseil d’Etat, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE
L'acheteur public peut exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5 dans le respect des dispositions de l'article 45 du CMP et de l'arrêté du 26 février 2004.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008254097/
Résumé
L'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5 lorsque ces derniers reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; sachant que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte
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Voir également
Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Article 10 [Allotissement]
Article 45 [Documents de candidature exigibles]
Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]
Examen des candidatures
Article 52 [Sélection des candidatures]
Accord-cadre et marchés à bons de commande
Article 76 [Accord-cadre]
Actualités
Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l’offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé. - 30 juillet 2021.
Jurisprudence
Voir : Jurisprudence relative aux AAPC
CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX03046 (Le formulaire DC4 peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant et de garantie suffisante de son intervention pour un pouvoir adjudicateur. Il comporte la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner).
CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).
Textes