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CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX03046
Le formulaire DC4 peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant et de garantie suffisante de son intervention pour un pouvoir adjudicateur. Il comporte la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042114968
Résumé
Un formulaire qui peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant
Le formulaire DC4, signé par un sous-traitant, est le modèle de déclaration de sous-traitance, lequel reprend, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application de l'article 45 du code des marchés publics alors applicable. Ce formulaire peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant et de garantie suffisante de son intervention pour le pouvoir adjudicateur. Un pouvoir adjudicateur peut ainsi apprécier la régularité de la candidature d’une société par référence au formulaire DC4.
Qui comporte la déclaration sur l'honneur justifiant de la non-exclusion de la commande publique
Le formulaire DC4 comporte la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner. Ces cas sont désormais repris aux articles L2141-1 à L2141-5 et aux articles L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique pour les marchés publics classiques ainsi qu’aux articles L2341-1 à L2341-3 du code de la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité.
Avec un rappel de la règle de la "double enveloppe" qui a été abandonnée en 2008
La Cour rappelle qu’en application de l'article 57 du code des marchés publics alors applicable, les dossiers des candidats ne comportent qu'une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre, il en résulte qu’une société ne peut utilement se prévaloir de la règle de la "double enveloppe". En effet, la règle de la "double enveloppe" a été abandonnée par l'effet de l'article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
Texte
.MAJ 30/06/20 - Source legifrance
Jurisprudence
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