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Conseil d’Etat, 1 juillet 2015, n° 383613, Régie des eaux du Canal de Belletrud - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues et montant à prendre en compte. Il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée.

Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c’est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché. Un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché. Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l’exécution d’une partie sous-traitée d’un marché ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030853967/

Texte

MAJ 10/07/15 - Source Legifrance

Jurisprudence

CAA Lyon 23 mai 2024, Société Cars A, n° 23LY01182 (Confirme que l'absence de montant minimal dans un accord-cadre fait obstacle à toute indemnisation, même en cas de faute de l'acheteur, comme dans le cas d'un refus fautif d'acceptation d'un sous-traitant).

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