Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCAG

CCAGTIC CCAG-TIC 2021

Retour au CCAG-TIC 2021

CCAG-TIC 2021 - Chapitre 4 - Exécution

Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.

Article 24

Audit de sécurité

L'acheteur peut effectuer ou faire effectuer un audit de sécurité auprès du titulaire ou le cas échéant de ses sous-traitants afin de s'assurer de la prise en compte effective du niveau de sécurité requis par l'acheteur.

Le titulaire est informé quinze jours à l'avance (date de l'audit, modalités financières pour l'acheteur et le titulaire, etc.).

L'acheteur, ou l'organisme mandaté à cette fin, peut, pendant une période de six mois à compter du terme de l'exécution du marché ou de sa résiliation, exercer un contrôle dans les locaux du titulaire et, le cas échéant, dans ceux de ses sous-traitants afin de vérifier que les dispositions en matière de destruction des données ont été effectivement appliquées.

MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106875A

AMO assistance formations aux acheteurs