Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CCAG-TIC 2021 - Chapitre 5 - Constatation de l'exécution des prestations - Garantie
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Article 35
Transfert de propriété
L'admission des fournitures ou des matériels acquis par l'acheteur entraîne le transfert de leur propriété.
Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l'article 46.
MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106875A
