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CCAGPI CCAG-PI 2021 Arrêt de l’exécution des prestations

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CCAG-PI 2021 - Chapitre 4 - Exécution

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Article 22

Arrêt de l’exécution des prestations

Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l'acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

- les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ;

- chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant.

La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.

L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.

MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106874A

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