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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Appel d'offres restreint, ouverture et enregistrement des offres
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre IV – Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
Section 1 - Appel d'offres
Sous-section 2 - Appel d'offres restreint
Article 63 [Appel d'offres restreint, ouverture et enregistrement des offres]
L’ouverture des plis contenant les offres n’est pas publique. Les candidats n’y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
Article 2
Le code des marchés publics est modifié ainsi qu’il suit :
9° Au premier alinéa de l’article 63, la première phrase est supprimée et les mots : « La séance d’ouverture » sont remplacés par les mots : « L’ouverture » ;
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D
Le troisième alinéa de l'article 63 du même
code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que
les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article
35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission
d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
(c) F. Makowski 2001/2023