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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Appel d'offres restreint, ouverture des plis, examen des candidatures
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre IV – Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
Section 1 - Appel d'offres
Sous-section 2 - Appel d'offres restreint
Article 61 [Appel d'offres restreint, ouverture des plis, examen des candidatures]
I. - L’ouverture des plis n’est pas publique ; les candidats n’y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites qui ont été annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Avant de procéder à l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l’article 52.
II. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures. Elle est établie par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales.
Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l’article 80.
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D
Le premier alinéa du II de l'article 61 du
même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application
des dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls
renseignements relatifs aux candidatures. Elle est établie par la
commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 77941 - 13/07/2010 (Défaillances du service postal et offre présentée hors délai. Une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure)
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