Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Section 1 : Appel d’offres > Article L2124-2

Appel d’offres

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2124-2 [Appel d’offres - Marchés passés selon une procédure formalisée]

L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Titre II : Choix de la procédure de passation

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1)

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L2123-1)

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L2124-1)

  • Section 1 : Appel d’offres (Article L2124-2)
  • Section 2 : Procédure avec négociation (Article L2124-3)
  • Section 3 : Dialogue compétitif (Article L2124-4)

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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