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Capacité juridique - Justificatif prouvant l’habilitation à engager le candidat

Dans le contexte des marchés publics, un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat est un document qui atteste de la capacité juridique d'une personne à représenter et à engager une entreprise ou une organisation dans une procédure de marché public. Ce document est utilisé pour garantir que la personne qui soumissionne ou signe un contrat au nom du candidat a le pouvoir légal de le faire.

Le pouvoir adjudicateur ne peut admettre un candidat qui ne justifie pas de sa capacité juridique lui permettant de déposer sa candidature (en l'espèce de sa qualité de mandataire d'un groupement).

Le candidat doit justifier de sa capacité juridique lui permettant candidater comme en l'espèce de sa qualité de mandataire d'un groupement d'opérateurs économiques (CE, 28 avril 2006, n° 283942).

Nature du justificatif

Le candidat doit justifier de son existence légale et de l'habilitation de la personne qui signera le marché.

Le justificatif peut varier en fonction de la structure juridique du candidat :

Pour une entreprise

Les statuts de l'entreprise qui peuvent également être produits pour vérifier les pouvoirs de la personne qui signe l'offre ou le contrat.

L'extrait Kbis est le document le plus couramment utilisé. Il s'agit d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés qui atteste de l'existence juridique de l'entreprise, de son siège social, de son numéro d'identification (SIRET), et surtout, de l'identité des personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise (gérant, président, etc.).

Toutes les personnes figurant dans le Kbis ont-elles le pouvoir d'engager l'entreprise ?

En principe, toutes les personnes physiques dont les noms figurent sur un extrait Kbis n'ont pas nécessairement le pouvoir d'engager l'entreprise.

L'extrait Kbis, qui est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise, mentionne notamment les informations relatives à l'identité des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société.

Cependant, il est important de distinguer deux catégories de personnes figurant sur le Kbis :

• Les dirigeants qui sont les personnes investies des pouvoirs de gestion et de représentation de l'entreprise (gérant dans une SARL, président dans une SAS, etc.). Ils ont, en principe, le pouvoir d'engager l'entreprise dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et les statuts.
• Les autres personnes mentionnées. Il peut s'agir de commissaires aux comptes, d'associés, etc. Ces personnes n'ont pas, en principe, le pouvoir d'engager l'entreprise, sauf si elles ont reçu une délégation de pouvoirs spécifique.

Il est donc nécessaire de vérifier attentivement les mentions portées sur l'extrait Kbis pour identifier les personnes ayant le pouvoir d'engager valablement l'entreprise.

Par ailleurs, il convient de préciser que le pouvoir d'engager l'entreprise peut être limité par les statuts de l'entreprise qui peuvent prévoir des restrictions aux pouvoirs des dirigeants, notamment en matière de montant des engagements ou de type d'opérations.

Il en résulte que la présence d'une personne sur l'extrait Kbis ne signifie pas automatiquement qu'elle a le pouvoir d'engager l'entreprise. Il est impératif de vérifier les mentions relatives aux pouvoirs des dirigeants et, le cas échéant, les dispositions statutaires ou légales applicables.

Pour une association

La déclaration en préfecture qui est le document qui atteste de l'existence légale de l'association et de l'identité de ses dirigeants.

Les statuts de l'association qui précisent les pouvoirs des différentes instances (président, trésorier, etc.) pour engager l'association.

Pour une collectivité territoriale ou un établissement public

Une délibération de l'organe délibérant. Par exemple, une délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration autorisant le représentant à engager la collectivité ou l'établissement.

Un arrêté de nomination de l'autorité compétente (maire, président, directeur) nommant la personne habilitée à représenter l'entité.

Importance du justificatif

Ce justificatif est important pour plusieurs raisons :

• La vérification de la capacité juridique, car il permet de s'assurer que la personne qui engage le candidat a le droit de le faire, évitant ainsi des contestations ultérieures sur la validité du contrat.
• La sécurité juridique, car il offre une sécurité juridique à l'acheteur public en lui garantissant que le candidat est valablement représenté.
• La transparence car l contribue à la transparence de la procédure de marché public en permettant de vérifier l'identité et les pouvoirs des représentants des candidats.

Comment obtenir le justificatif ?

Le candidat doit fournir ce justificatif lors de la soumission de son offre ou au moment de la signature du contrat. Il peut généralement être obtenu auprès des organismes compétents (registre du commerce, préfecture, etc.) ou être extrait des documents constitutifs de l'entreprise ou de l'organisation.

Vérification par l'acheteur de la capacité juridique du signataire

La réglementation n’impose pas, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés, la signature de la candidature ou de l’offre par les opérateurs économiques. À moins que l’acheteur ne l’ait exigé dans les documents de la consultation, les offres peuvent donc être remises sans signature.

Avant de conclure la procédure par l’envoi des différentes notifications, il est donc impératif que l’acheteur demande à l’attributaire de signer son offre.

Pour les groupements, il est également nécessaire d’exiger la signature, par l’ensemble des membres, des habilitations visées à l’article R2142-23 du code (marchés classiques) et à l’article R2342- 12 du code (marchés de défense ou de sécurité).

Le formulaire ATTRI1, qui constitue un modèle d’acte d’engagement permettant de formaliser la conclusion du marché, peut être utilisé à cette occasion. Conformément à l’article R2182- 3 du code (marchés classiques) et à l’article R. 2382-3 du code (les marchés de défense ou de sécurité), ce formulaire peut être signé électroniquement, et doit l’être dès lors que cela est requis par les documents de la consultation28.

Voir également

capacité, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles, déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché, extrait de casier judiciaire,

documents à fournir dans un marché public,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).

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