Documents à fournir pour répondre à un marché public

Quelles pièces doit on fournir dans un dossier de candidature ou d'offre ?

Distinction entre la candidature et l'offre

Généralement une réponse à un marché public comprendra deux catégories de documents à produire : la candidature et l'offre. La liste de ces pièces à fournir figure dans le règlement de la consultation.

Pièces de candidature

Pour présenter une candidature à un marché public, un opérateur économique doit fournir un certain nombre de documents et de renseignements, qui varient selon le type de marché (marché public de défense ou de sécurité, ou autre) et selon que le candidat se présente seul ou en groupement.

La candidature permet à l’acheteur de vérifier que l'entreprise dispose, d'une part, de l’aptitude à soumissionner, et d'autre part, des capacités à exercer l'activité professionnelle aussi bien sur le plan financier que technique.

Pièces d'offre

L’offre comprend la réponse de l'entreprise aux besoins de l'acheteur traduits dans les cahiers des charges faisant partie du Dossier de Consultation des Entreprises.

L’offre comporte généralement :

• une offre financière avec des pièces relatives aux prix (Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE)
• et une offre technique sous forme d'un mémoire technique ou autre qui traduit les moyens mis en œuvre, la méthodologie, ... pour l'exécution du marché.

Pièces à fournir dans le dossier de candidature

On distingue deux catégories de documents à produire : les pièces obligatoires et les autres pièces réclamées par l'acheteur.

Pièces obligatoires

Déclaration sur l’honneur relative aux exclusions (interdictions de soumissionner)

La déclaration sur l’honneur attestant que l'entreprise n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner à un marché public. Par cette déclaration, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur, dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus articles L2141-1 à L2141-5 et aux article L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique incluant l'obligation concernant l'emploi de travailleurs handicapés.

• Cette déclaration sur l’honneur peut être fournie via le formulaire DC1 de lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants.Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour présenter leur candidature. Ce formulaire permet d'identifier le candidat, seul ou en groupement, et contient une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun cas d'exclusion. Il permet également de connaitre les lots éventuels auxquels le candidat souhaite répondre. Le formulaire comprend les informations relatives à l’identification du candidat, incluant le nom commercial, la dénomination sociale, les adresses du siège social et de l'établissement, l'adresse électronique, les numéros de téléphone et de télécopie, et le numéro SIRET (ou équivalent).
• Mais elle peut également être fournie via le DUME électronique. Les candidats peuvent utiliser le DUME (Document Unique de Marché Européen) pour présenter leur candidature. Il s'agit d'un formulaire standardisé électronique qui permet aux candidats de présenter leur candidature. Il permet de ne pas fournir les informations déjà connues par les administrations.

Documents et renseignements de capacité

Les renseignements et documents qui permettent à l'acheteur de vérifier l'aptitude à exercer l'activité professionnelle du candidat . Cela peut inclure l'inscription sur un registre professionnel ou des autorisations spécifiques.

Les renseignements et documents qui permettent à l'acheteur de vérifier sa capacité économique et financière ainsi que ses capacités techniques et professionnelles.

L'entreprise peut s'appuyer sur des sous-traitants ou autres formes juridiques. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il doit justifier de ces capacités et prouver qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié

Autres pièces éventuelles 

Au titre des capacités précitées l'acheteur peut demander des pièces et renseignements tels que :

• la déclaration du chiffre d’affaires de l'entreprise pour les trois derniers exercices (intégrée dans le formulaire DC2 de déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ;
• la déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
• les bilans ou extraits de bilans des opérateurs économiques pour lesquels la publication des bilans est obligatoire en vertu de la loi  ;
• la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années ;
• les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ; ;
• l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise ;
• ...

Il est possible d'utiliser une déclaration du candidat (formulaire DC2). Le formulaire DC2 est une déclaration qui détaille les informations sur le candidat, ses capacités et son éligibilité. Il est rempli par chaque candidat individuel ou chaque membre d'un groupement.

Marchés publics autres que de défense ou de sécurité (marchés classiques)

Les candidats ne sont tenus de fournir que des informations au stade de la candidature. Les documents de preuve ne sont généralement demandés qu'à l'attributaire pressenti, ou au plus tard avant l'attribution du marché, sauf en cas de procédure restreinte où ils peuvent être demandés plus tôt.

Il est possible de fournir les informations permettant à l'acheteur d'obtenir les documents de preuve en ligne.

Candidature en groupement

Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement doit fournir un formulaire DC2.

Il est recommandé de fournir un seul formulaire DC1 pour le groupement, mais chaque membre peut aussi en remplir un.

Les membres du groupement doivent désigner un mandataire pour les représenter auprès de l'acheteur.

En cas de groupement conjoint, il est nécessaire de préciser les prestations que chaque membre du groupement s'engage à exécuter . Un document d'habilitation du mandataire par les autres membres est requis au stade de la vérification des candidatures pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité et dès le dépôt de la candidature pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Pièces à fournir dans le dossier d'offre

L'offre comporte généralement une offre technique et financière comportant ainsi une partie technique  et une partie financière qui font l'objet d'une notation via des critères de choix des offres destinée à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

Offre financière

L'offre financière comporte les pièces relatives aux prix (Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE).

Offre technique

L'offre technique fait généralement l'objet de la fourniture d'un mémoire technique qui décrit les moyens mis en œuvre pour effectuer la prestation, la méthodologie utilisée, les considérations sociales et environnementales, ...  Elle peut cependant comporter d'autres pièces exigées par l'acheteur.

Voir également

documents particuliers, documents généraux,
documents de la consultation, Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, cautionnement, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,

CCAG, missions

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)
• Au stade de l'offre
• DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)
• ATTRI1 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur) ex DC3

Actualités

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013

Préparation du marché au sens de l'article L2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10.