Conseil d’Etat, 27 février 2019, n° 416678, société Sogea Caroni
Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne dispose pas d’un mandat pour engager une action quasi-délictuelle au nom du groupement à l’encontre d’une autre entreprise. Une société ne tire pas de sa qualité de mandataire du groupement conjoint et solidaire un intérêt à engager au nom de celui-ci une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs. Reprise de la jurisprudence Conseil d’Etat, 15 juin 1983, n° 27329, société Entreprise Solétanche. Les groupements d'opérateurs économiques sont prévus à l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ainsi qu'à l'article R2142-20 du code de la commande publique applicable au 1er avril 2019.
« Si les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement par un même marché envers un cocontractant à participer à l’exécution d’un même ouvrage, sans qu’aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché, doivent regardées comme s’étant donné mandat mutuel de se représenter pour tous les actes administratifs et techniques relatifs à l’exécution de marché dans le cadre des relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les entreprises signataires du marché ». Par contre « ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s'étant donné un tel mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l'encontre d'une autre entreprise, y compris lorsqu'elle participe à la même opération de travaux publics. ». Ainsi une société ne tire pas de sa qualité de mandataire du groupement conjoint et solidaire un intérêt à engager au nom de celui-ci une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs. Le Conseil d'Etat ajoute que les conclusions indemnitaires présentées, pour leur compte, par deux membres du groupement « n'avaient pas eu pour effet de confier un mandat de représentation en justice » au mandataire au nom de ces sociétés.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038179945/
Texte
.MAJ 09/03/19 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 15 juin 1983, n° 27329, société Entreprise Solétanche (Entreprises liées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage. Pas de représentation mutuelle dans la mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l'égard des tiers. Mandataire d’un groupement d’entreprise et étendue du mandat).