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L'achat public : une réponse aux enjeux climatiques. Guide Ademe et DAJ

9 novembre 2016

Le guide "l'achat public : une réponse aux enjeux climatiques" vise à fournir des informations techniques et juridiques ainsi que des propositions opérationnelles pour intégrer les considérations relatives au changement climatique dans les marchés publics. Il aborde le sujet sous différents angles, allant de la compréhension des enjeux climatiques à la mise en œuvre concrète d'une politique d'achat durable.

Voici une synthèse des principaux points abordés dans le guide publié dans sa Version 1.0 d’octobre 2016.

La nécessité d'agir

Le guide souligne l'urgence de la situation climatique, expliquant le phénomène de l'effet de serre et les changements climatiques induits par les activités humaines.

Il insiste sur la nécessité d'une approche intégrée, agissant à la fois sur l'atténuation (réduction des émissions de GES) et l'adaptation aux effets du changement climatique.

Il présente également les politiques publiques mises en place aux niveaux international (Protocole de Kyoto, Accords de Paris), européen et français (Paquet Energie Climat, lois Grenelle, loi de Transition Energétique).

L'importance des enjeux climatiques dans la commande publique

Le guide met en évidence le rôle de la commande publique comme levier pour atteindre les objectifs climatiques.

Il explique comment les engagements internationaux se traduisent par une volonté d'agir via les marchés publics.

Il précise qu'un achat public intégrant les enjeux climatiques vise à la fois l'atténuation, l'adaptation et, de manière complémentaire, la compensation des émissions de GES.

Le guide détaille les différents acteurs concernés par la commande publique et cite plusieurs textes réglementaires qui encouragent la prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques dans les marchés publics.

Le cadre juridique de l'intégration des enjeux climatiques

Le guide expose le cadre juridique permettant aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées au changement climatique.

Il détaille les différentes étapes du marché où ces considérations peuvent être intégrées, notamment dans la définition du besoin, les spécifications techniques, les critères d'attribution, et les conditions d'exécution.

Il aborde également la question de la référence aux labels et encadre la question de la proximité géographique et son lien parfois erroné avec la performance climatique.

Il souligne que l'intégration de ces considérations doit se faire dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

L'évaluation des enjeux climatiques d'un marché

Le guide propose des méthodes et des outils pour évaluer de manière technique et scientifique les enjeux climatiques dans les marchés publics.

Il introduit la notion de cycle de vie comme approche incontournable pour identifier les sources d'émissions de GES. Il traite des différentes méthodes d'évaluation environnementale, notamment l'Analyse du Cycle de Vie (ACV), et insiste sur l'importance de considérer toutes les facettes d'un achat pour éviter les idées préconçues.

Il met également en garde contre les transferts de pollution liés à une approche mono-critère. Le guide examine l'utilité des outils d'évaluation environnementale, comme l'outil SEVE.

Il détaille les différents types de déclarations environnementales et les labels associés et la manière dont les utiliser dans le cadre d'un marché.

Marchés publics et compensation carbone

Le guide aborde la question de la compensation des émissions de GES résiduelles.

Il présente les principes et les modalités pour compenser les émissions de gaz à effet de serre, en soulignant qu'elle ne doit pas se faire au détriment d'une réduction réelle des émissions.

Il fournit également des informations sur les labels de compensation carbone volontaire.

Démarche globale et hiérarchisation des achats

Le guide propose des recommandations pour organiser une politique d'achat intégrant les enjeux climatiques.

Il insiste sur l'importance de la planification, de la hiérarchisation des actions, de la mise en place d'une démarche globale et du partage d'expériences.

Il détaille comment faire le lien avec les engagements existants, comment mettre en place un système de coordination des démarches, comment hiérarchiser les achats pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique.

Il évoque également la mise en place de budgets carbone et l'intégration d'autres considérations de développement durable.

Agir sur un achat donné

Le guide présente un logigramme pour guider l'acheteur dans sa démarche et l'aider à structurer ses réflexions sur un marché donné. Ce logigramme est un outil opérationnel qui permet à l'acheteur de se poser les bonnes questions et d'identifier les pistes d'actions possibles pour chaque marché.

Le guide propose également des exemples d'intégration des enjeux climatiques pour l'achat de papier, et d'infrastructures routières.

Fiches opérationnelles de mise en œuvre et de suivi

Le guide propose une fiche opérationnelle pour structurer la démarche d'intégration des enjeux climatiques dans les marchés publics. Cette fiche permet de définir le besoin, d'identifier les enjeux climatiques, de proposer des alternatives, de synthétiser les informations, et de suivre l'exécution du marché.

En synthèse, le guide fournit un cadre complet pour intégrer les enjeux climatiques dans la commande publique, en mettant l'accent sur la nécessité d'une approche rigoureuse, documentée et respectueuse des principes fondamentaux de la commande publique. Il offre des outils et des méthodes pour évaluer, hiérarchiser et mettre en œuvre des actions concrètes en faveur du climat.

Sources juridiques

 

Code de l'environnement :

Articles L541-1 et L541-2 (concernant la gestion des déchets)
Article L 541-1-1 (définition de la valorisation des déchets)
Article R541-43 (obligations réglementaires de gestion des déchets sur les chantiers)
Article R541-45 (bordereaux de suivi des déchets)

Code de la construction et de l'habitation :

Article L111-10-1 (gestion des déchets de chantier)
Article L.133-5 (obligations réglementaires de gestion des déchets sur les chantiers)

Code du travail :

Articles L 235-1 et suivants (références relatives à la sécurité et la santé au travail)
Articles R. 4532-1 à R. 4532-16 (Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé)

Code des marchés publics :

Article 13 (pouvoir adjudicateur peut décider ou non de viser un CCAG)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics:

Article 6 (spécifications techniques)
Article 10 (définition d'un label)
Article 59 (offres irrégulières)
Article 62 (critères d'attribution)
Article 63 (coût du cycle de vie)
Article 96 (reprise des considérations environnementales du décret 2011-493)

Textes législatifs et réglementaires

• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015:
  • Article 38 (conditions d'exécution)
• Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 (références relatives à la sécurité et la santé au travail)
• Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 (références relatives à la sécurité et la santé au travail)
• Loi MOP du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
• Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 (précise que le maître d'œuvre doit réaliser des projets à moindre impact sur l'environnement)
• Décret n°2011-610 (réalisation d'un diagnostic déchets)
• Décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013 (communication de la performance environnementale des produits du bâtiment)
• Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 (produits à haute performance énergétique dans la commande publique)
• Décret 2011-493 (prise en compte des incidences environnementales et énergétiques dans les spécifications techniques ou les critères d'attribution des marchés publics)
• Arrêté du 29 mars 2016 (liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats)
• Arrêté du 5 mai 2011 (incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la commande publique)

CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) Travaux :

• Article 36 (gestion des déchets de chantier)
  Article 37.2. (frais et risques de l’entreprise pour défaut d’exécution)
  Article 40 (documents à remettre à l'achèvement du chantier)
  Articles 28.2.1. et 31 (programme d'exécution des travaux)
  Article 49-1 (pénalités diverses)

Code des transports :

Article L1431-3 (information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)
Article L1431-3120 (obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport)

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 (modification de l'article L1431-3 du code des transports)

Directives européennes relatives aux marchés publics de 2014:

Article 40 (directive 2014/24/UE)
Article 58 (directive 2014/25/UE)

Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP)

Accords de libre-échange (ALE)

Normes :

NF X30-205 (management environnemental)
ISO 14001 (management environnemental)
ISO 14064 (méthodes pour les bilans GES)
ISO/TS 14067:2013 (empreinte carbone des produits)
ISO 14040 et ISO 14044 (analyse du cycle de vie)
ISO 14020, ISO 14024 et ISO 14025 (étiquettes et déclarations environnementales)
NF EN 15804 (règles pour les déclarations environnementales de produits de construction)
NF EN 15978 (évaluation de la performance environnementale des bâtiments)

Le guide mentionne également d'autres documents et guides, notamment:

• Recommandations n°T2-2000 aux maîtres d’ouvrage publics relatives à la gestion des déchets de chantiers du bâtiment
• Guide pratique – Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective du Ministère en charge de l'Agriculture
• Guide sur l'achat public de véhicules de transport routier du CGDD
• Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics de la Direction des Affaires Juridiques
• Vade-mecum des marchés publics de la DAJ

Télécharger le Guide de l’achat public – L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques, Ministère de l’Economie et des Finances & ADEME – Octobre 2016.

Actualités

Webinaire de la DAJ sur l'achat public durable (30/09/24) - 10 Octobre 2024 (Un webinaire sur l'intégration des achats durables dans la commande publique a été organisé par la Direction des Affaires juridiques de Bercy le 30 septembre 2024. Sous forme de guide pratique il aborde trois aspects : le cadre juridique actuel des achats durables, le nouveau cadre réglementaire issu de la loi Climat et résilience, et les outils à disposition pour faciliter la mise en œuvre des achats durables. La DAJ met l'accent sur l'importance de concilier les dimensions environnementale, sociale et économique dans les achats publics. Elle fournit des conseils pratiques, des exemples concrets et des ressources pour aider les acheteurs publics à intégrer les considérations de durabilité dans leurs contrats).

Développement durable . Utilisation éco-responsable des TIC : Création d’un groupe de réflexion « Green IT » - 11 janvier 2009

Développement durable : Circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à « l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics » - Décembre 2008

Création d'un nouvel organisme : Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour le respect de l'environnement - 5 aout 2008

Critères environnementaux applicables aux produits et aux services dans les marchés publics : communication COM(2008) 400/2 de la CE - juillet 2008

A lire : Un "Guide des achats durables" qui est une bonne synthèse pour la prise en compte du développement durable pour les achats a été mis en ligne sur les sites Internet de plusieurs universités - 9 juin 2008