Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 1 : Aide à la définition du besoin > Sous-section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché > Article R2111-2

Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2111-2 [Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché - Aide à la définition du besoin]

L’acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d’un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d’autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure.

Cet opérateur n’est exclu de la procédure de passation que lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l’article L2141-8.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Partie législative du code de la commande publique

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin

  • Article L2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]
  • Article L2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
  • Article L2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]

Partie réglementaire du code de la commande publique

  • Article R2111-1 [Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing - Aide à la définition du besoin]
  • Article R2111-2 [Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché - Aide à la définition du besoin]
  • Article D2111-3 [Schéma de promotion des achats - Aide à la définition du besoin]
  • Article R2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
  • Article R2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
  • Article R2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
  • Article R2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
  • Article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
  • Article R2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
  • Article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
  • Article R2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

Cass. Com., 11 janvier 2023, n° 20-13.967 (Contrats de travail liés à la réalisation d’un marché public. Obligation de reprise du personnel et défaut de communication des évolutions de la masse salariale par le titulaire. - Le titulaire d'un marché soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence).

CAA LYON, 2 juillet 2020, n° 18LY03402 (Mesures appropriées prises par l’acheteur pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation d'une entreprise qui aurait eu accès à des informations privilégiées ignorées des autres candidats. Validation, dans une procédure adaptée d’un marché de maîtrise d’oeuvre, d'un délai imparti aux candidats pour présenter une offre fixé à onze jours ouvrés  (voir Article R2143-1 du CCP)).

CAA Marseille, 2 février 2015, n° 13MA02215, Sté Autocars Rignon et fils / L'information relative à la reprise du personnel, constitue l'un des éléments essentiels de l'économie des marchés de transport par autocar. Le pouvoir adjudicateur doit fournir les informations adéquates sur la reprise du personnel, cet élément constituant un élément essentiel d'information du marché. L'information relative à la reprise du personnel, constitue l'un des éléments essentiels de l'économie des marchés de transport par autocar.

CJCE, 3 mars 2005, Affaires C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA (Possibilité sous conditions pour une entreprise ayant participé à l'élaboration d'un marché d'y soumissionner. Les directives s'opposent à une règle par laquelle n’est pas admise l’introduction d’une demande de participation ou la remise d’une offre pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services par une personne sans que soit laissée à cette personne la possibilité de faire la preuve que, dans les circonstances de l’espèce, l’expérience acquise par elle n’a pu fausser la concurrence).

CE, 29 juillet 1998, no 177952, Société Génicorp (Le fait de participer à la préparation d'un marché n'exclut pas forcément le candidat pour la réalisation du  marché s'il n'a pas recueilli des informations susceptibles de l'avantager par rapport aux autres candidats)

Voir également

« sourcing » ou sourçage au sens du code de la commande publique.

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