Formulation des spécifications techniques

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

L'article L2111-2 du code de la commande publique définit les travaux, fournitures ou services des marchés publics par des spécifications techniques, formalisées dans le cahier des clauses techniques particulières. Ces spécifications peuvent être rédigées par référence à des normes, en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, ou par une combinaison des deux. Depuis la loi du 22 août 2021, elles doivent intégrer des objectifs de développement durable. Les articles R2111-7 à R2111-11 précisent que les spécifications ne doivent pas favoriser ou éliminer certains opérateurs économiques, sauf justification, et doivent être formulées de manière précise et intelligible. La mention « ou équivalent » est essentielle pour permettre des solutions alternatives satisfaisant les exigences définies, incluant des caractéristiques environnementales ou sociales.

Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L2111-2)

• Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
  • Article R2111-7 [Pas de référence à une marque ou brevet]
  • Article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
  • Article R2111-9 [Normes ou documents]
  • Article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
  • Article R2111-11 [Solutions équivalentes aux exigences]