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CAA BORDEAUX, 19 juin 2017, n° 15BX02593, Société Société Lafitte Paysage

Une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le cahier des clauses techniques particulières constitue une variante, même si sa mise en oeuvre permettrait la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique. Constituent des “variantes” des modifications, faites à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation (CE, 5 janvier 2011, n° 343206, Société Technologie Alpine Sécurité). En revanche, ne constituent pas des “variantes” des précisions que les candidats doivent apporter, en application du règlement de consultation, sur les moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le marché. En examinant puis en retenant une offre variante alors que l’opérateur économique n’avait présenté qu’une offre de base lors du dépôt de sa candidature, le pouvoir adjudicateur remet en cause les conditions de l’appel à concurrence et méconnait les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de l’égalité de traitement entre les candidats. Un tel manquement était, au regard de sa gravité, de nature à justifier à lui seul l’annulation du marché en litige.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034993399/

Texte

MAJ 30/06/17 - Source Legifrance