Code des marchés publics, développement durable et sélection des offres

La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées.

Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010

Monsieur Gérard Bailly souhaite savoir si la proximité géographique d'une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, pourrait être considérée comme un élément significatif de pondération de certains autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme.

Dans sa réponse, le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi rappelle les dispositions de l'article 5 du code des marchés publics, de la réglementation communautaire et française et de la récente communication Commission européenne.

Le critère de choix précité, fondé sur les performances en matière de protection de l'environnement, est toutefois subordonné à certaines conditions et ne ne peut méconnaître l'égalité de traitement entre les candidats, et doit être lié à l'objet du marché. Ainsi La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées.

La prise en compte des préoccupations environnementales dans le code des marchés publics s'étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d'exécution. Ainsi, l'article 14 du code des marchés publics permet aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.

Source : Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly JO Sénat du 21/01/2010 - Code des marchés publics et développement durable