Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Les CCAP ne sont pas définis dans le code de la commande publique par contre les nouveaux CCAG publié le 1er avril 2021 les définissent dans un article relatif aux définitions.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel qui fixe les clauses administratives propres au marché. Ces clauses peuvent également être fixées dans tout autre document particulier du marché ayant le même objet, tel un cahier des clauses particulières (CCP).
Les cahiers des clauses administratives particulières fixent les
dispositions administratives propres à chaque marché
(Source : Art. 13 du
Code des Marchés Publics 2006,
Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art. 13 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])
En
outre, en cas de nécessité, il sera possible d’introduire dans le cahier
des clauses administratives particulières (CCAP) des clauses
supplémentaires dont le contenu sera inspiré des clauses du CCAG non
retenu mais en veillant à ne pas se référer nommément à ce second CCAG
afin de ne pas créer d’ambiguïté..
(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 13.1.1.1)
Il existe des CCAP type dont un pour
les contrats de maintenance de certains matériels ou équipement, les
marchés publics de nettoyage de locaux, etc…
Il est rappelé que
toute dérogation aux dispositions des
CCAG doit être clairement définie et, en outre, récapitulée dans le
dernier article du CCAP.
Voir également
Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE Cahier des charges, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, CCAG, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif
plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plan de Questionnaires,
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