Qu’est-ce qu’une signature électronique (E69)

Voir : Signature électronique dans un contrat de la commande publique.

Définition de la signature électronique

La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite (en référence au Code civil, pour un document dématérialisé qui peut adopter différents formats : fichier texte, tableur, .pdf, .jpg, .xml, …

Le certificat électronique, qui supporte la signature, est généralement installé sur une clé USB ou une carte à puce. Dans ce dernier cas, un lecteur de carte à puce est nécessaire.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Signer électroniquement garantit l'identité du signataire et l’intégrité des documents signés

La signature électronique via un certificat garantit :

• l'identité du signataire, car elle ne peut, en principe, être falsifiée. Le certificat de signature, supporté généralement par une clé USB, est généralement remis à son porteur en tête à tête avec vérification d'identité.
• l’intégrité des documents signés, ils ne peuvent pas être modifiés une fois la signature apposée, tout modification étant alors apparente.

Une signature manuscrite numérisée n'est pas un original mais une copie donc non recevable

Une signature manuscrite figurant sur un document papier scanné, ne confère pas un caractère original au document, il s'agit en effet d’une copie. Alors qu'une signature électronique associée à un document électronique garantit l’intégrité de ce dernier. Donc si l'acheteur exige, dans le règlement de la consultation, une signature électronique seule un original est alors valide.

Le certificat de signature électronique (CSE) eIDAS ou RGS

Pour signer électroniquement l'entreprise doit disposer d’un certificat de signature électronique (CSE sur clé USB généralement) délivré par une autorité de certification dont la validité s'étend généralement de 1 à 3 ans. Le CSE doit être conforme au règlement n° 910/2014 appelé règlement eIDAS. Les certificats conformes au référentiel général de sécurité (RGS) sont utilisables jusqu'au terme de leur validité.

La signature doit émaner d'une personne habilitée à engager la société

Dans le cas d'un candidat individuel, le signataire est la personne qui a la qualité à engager l'opérateur économique ou l'entreprise (gérant, président, ...).

Dans le cas d'une cotraitance (groupement momentané d’entreprises) il y a deux possibilités pour la signature des pièces :

• soit la signature est apposée par le mandataire du groupement dument habilité à représenter les membres de ce groupement via un mandat transmis avec la candidature ou l’offre,
• soit les pièces concernées sont signées par tous les membres du groupement.

Pour l'offre, les possibilités sont prévues en fin du formulaire ATTRI1 d'acte d'engagement.

La signature d’un fichier compressé (.zip, rar, 7z, …) est-elle valide ?

La signature d’un fichier compressé n'est pas recevable, en effet, elle n'implique pas la signature des documents qui composent le fichier compressé.

Ainsi les fichiers doivent être signés individuellement avant leur insertion dans l'enveloppe compressée (TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS).

La signature électronique des pièces est-elle obligatoire ?

Depuis la réforme des marchés publics de 2016, les textes n'obligent pas la transmission des documents signés, seule la signature originale du contrat final par l'attributaire est exigible.

Par contre, attention aux dispositions des documents de la consultation, car l’acheteur peut avoir prévu l’obligation de signer des pièces dès la remise des candidatures ou des offres.

En effet, le code de la commande publique ne comprend plus de telles exigences contrairement à l'ancien code des marchés publics. Ainsi, pour la candidature, les formulaires de candidature tels que les formulaires DC1, DC2 et DC4 ainsi que le document unique de marché européen (DUME) ne nécessitent pas une signature, qu'elle soit manuscrite ou digitale. Il en était de même pour le formulaire MPS désormais abandonné au profit du service DUME.

L'acheteur peut limiter l'exigence de signature au seul formulaire d'acte d'engagement ATTRI1 lors de la phase d'attribution du marché. Les textes de la commande publique imposent la signature uniquement pour l’offre finale, cette signature peut être électronique ou manuscrite selon les exigences de l'acheteur.

L'absence de signature électronique exigée de documents rend l’offre irrégulière

Lorsque l’acheteur exigé la signature électronique de pièces l'absence de signature rend l’offre irrégulière vu quelle ne respect pas les dispositions obligatoires du règlement de la consultation (CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France. Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).

L'Article R2152-1 et l'article R2152-2 du code de la commande publique permettent, la régularisation des offres irrégulières à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses, mais elle ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)