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Conseil d'État, 17 décembre 2008, n° 282178, OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM) - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Incompétence d’un cocontractant à signer un marché entrainant la nullité de ce dernier. Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché et que la circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager une entreprise est sans incidence sur la nullité du marché.    

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019989571/

Texte

Extrait :

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Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 46 du code des marchés publics, rendues applicables aux établissements publics au nombre desquels figure l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES MARITIMES en application de l'article 256 de ce code : « Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché » ; que la cour administrative d'appel de Marseille, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice déclarant nul le contrat conclu le 22 juin 1995 avec la société Gaglio au motif tiré de l'absence de qualité du cosignataire pour engager cette société, a fait une exacte application de ces dispositions en jugeant qu'il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché et que la circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager la société Gaglio était sans incidence sur la nullité du marché ;

Considérant qu'il ressort des constatations opérées par les juges du fond que l'offre litigieuse avait été signée par M. Dupont, exerçant les fonctions de conducteur de travaux au sein de cette société, que ces fonctions ne l'autorisaient pas à engager sa société sans qu'ait été produit un acte émanant du directeur de la société Gaglio portant habilitation de M. Dupont à signer l'offre au nom de la société et qu'un tel acte n'avait pas été fourni ; qu'en l'état de ces constatations exemptes de dénaturation, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation et a pu légalement en déduire que le marché contesté était entaché de nullité, faute pour M. Dupont d'avoir été régulièrement habilité ;

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