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CAA Marseille, 30 juillet 2007, n° 04MA02202, Commune de la Seyne-sur-Mer

Droit à indemnité du candidat retenu ayant effectué des prestations en l'absence de signature de l'acte d'engagement

Absence de signature de l'acte d'engagement entrainant l'absence de lien contractuel entre les parties. Indemnisation du maître d'oeuvre avec faute partagée du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre.

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Texte

[...]

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement signé par M. Christian et Mme Dominique , architectes, le bureau d'études techniques Beterem bâtiment et infrastructure et M. Gérard Sevin, économiste, à qui la commune de la Seyne-sur-Mer avait fait savoir, au terme d'une procédure d'appel à la concurrence sans concours pour la maîtrise d'oeuvre du projet de réhabilitation des locaux des anciens établissements «La Provençale» au centre municipal du nettoiement et de collecte des ordures ménagères, que leur proposition avait été retenue, n'a pas été signé par le maître d'ouvrage ; qu'en l'absence de signature de l'acte d'engagement, aucun lien contractuel ne s'est formé entre les parties ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande qu'ils avaient présentée sur un fondement contractuel ;

- Sur la responsabilité extra-contractuelle :

Considérant que si la commune de la Seyne-sur-Mer a commis une faute en laissant croire aux requérants qu'ils seraient titulaires du marché en cause et en leur faisant exécuter certaines prestations de maîtrise d'oeuvre, ces derniers ont également de leur côté commis une faute d'imprudence, en tant que professionnels avisés, en agissant en l'absence de tout acte contractuel formellement établi ; que, dès lors, c'est par une juste appréciation des responsabilités encourues que le Tribunal administratif a limité aux deux tiers du préjudice subi la responsabilité de la commune de la Seyne-sur-Mer ;

[...]

Jurisprudence

CAA Marseille, 30 juillet 2007, n° 04MA02202, M. Christian et Mme Dominique, c/ Commune de la Seyne-sur-Mer (Droit à indemnité du candidat retenu ayant effectué des prestations en l'absence de signature de l'acte d'engagement)

CE, 26 février 1988, n° 78530, OPHLM de Villeneuve-St-Georges c/ Courteille (En l'absence de signature de l’acte d'engagement et de notification du marché, aucun lien contractuel n’est formé entre les parties)