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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Nouveaux seuils applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2018 (Avis NOR: ECOM1734747V)
2 janvier 2018
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JORF du 31 décembre 2017. Il modifie les seuils de procédures formalisées applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2018. Les contrats concernés sont : les marchés publics et les contrats de concession. Il se conforme aux nouveaux seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019
La mise à jour des seuils européens au 1er janvier 2018
L'avis 2018 relatif aux seuils de procédure de la commande publique (NOR: ECOM1734747V) se conforme aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 (*).
L'avis est pris conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 relatifs à la directive 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux), la directive 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), la directive 2014/23/UE (contrats de concessions) et la directive 2009/81/CE (marchés de défense ou de sécurité) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.
(*) La Commission européenne modifié les seuils de passation des marchés publics qui sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Ces seuils, relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession, sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Les nouveaux seuils au 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019
Les précédents seuils qui étaient de 135 000 € HT, 209 000 € HT, 418 000 € HT et 5 225 000 € HT sont portés à : 144 000 € HT, 221 000 € HT, 443 000 € HT et 5 548 000 € HT.
Nouveaux seuils qui s’appliquent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Secteurs | Marchés
et contrats concernés | Seuils jusqu'au 31/12/17 | Seuils du 01/01/18 au 31/12/19 |
Secteurs classiques |
Travaux | 5.225.000 euros | 5.548.000 euros |
Fournitures et services aux autorités publiques centrales | 135.000 euros | 144.000 euros | |
Fournitures et services aux autres pouvoirs adjudicateurs | 209.000 euros | 221.000 euros | |
Secteurs spéciaux et défense et sécurité |
Travaux | 5.225.000 euros | 5.548.000 euros |
Fournitures et services | 418.000 euros | 443.000 euros | |
Concessions |
Travaux et services | 5.225.000 euros | 5.548.000 euros |
Actualités
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.
Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne) - 24 octobre 2019.
Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2018. La Commission européenne a publié les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2016 pour les procédures formalisées - 20 décembre 2017.
Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014 - La DAJ du ministère de l'économie et des finances a publié sur son site Internet les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2014 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés. - 9 octobre 2013
Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.
Modifications du code des marchés publics par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Formulaires européens et nationaux d'avis de marchés
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 abroge le règlement (CE) no 1564/2005 - 29 août 2011
- Modèles d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres : L'arrêté du 27 août 2011 remplace l'arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics qui est abrogé