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Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014
9 octobre 2013
La DAJ du ministère de l'économie et des finances a publié sur son site Internet les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2014 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés.
La DAJ indique que "Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014".
La valeur de ces seuils est actualisée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires (Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D ). Les nouveaux seuils communautaires seront applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Les nouveaux seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2014
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Nouveaux seuils |
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Marchés de fournitures et de services de l’État |
134 000 |
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Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales |
207 000 |
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Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité |
414 000 |
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Marchés de travaux |
5 186 000 |
Les anciens seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2012
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Anciens seuils |
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Marchés de fournitures courantes et services de l'État et de ses établissements publics |
130 000 |
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Marchés de fournitures courantes et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées |
200 000 |
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Marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices |
400 000 |
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Marchés de travaux |
5 000 000 |
Actualités
Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2016. La Commission européenne a publié les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2016 pour les procédures formalisées - 21 décembre 2015
Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.
Modifications du code des marchés publics par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Formulaires européens et nationaux d'avis de marchés
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 abroge le règlement (CE) no 1564/2005 - 29 août 2011
- Modèles d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres : L'arrêté du 27 août 2011 remplace l'arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics qui est abrogé