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eForms, nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique. L’utilisation obligatoire est reportée à la demande de la Direction des Affaires Juridiques

13 octobre 2023

L’utilisation des nouveaux formulaires européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique, également connus sous le nom d’eForms, a récemment fait l’objet d’un report. Initialement prévue pour le 25 octobre 2023, la mise en œuvre obligatoire a été repoussée jusqu'à fin janvier 2024. La Direction des affaires juridiques (DAJ) est à l’origine de ce report, obtenant l'accord de l’Office de publication de l’Union européenne (OPUE) pour continuer à utiliser les formulaires actuels pendant cette période transitoire. Ceci « Pour les acheteurs ne disposant pas à date d’outils leur permettant de publier ces nouveaux formulaires » au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). La DAJ avait publié une notice explicative relative aux eForms.

Origine du report : disposer des outils nécessaires pour publier les nouveaux formulaires eForms

Les formulaires d'avis de publicité, appelés eForms, destinés à la commande publique et s'appliquant aux contrats dépassant les seuils de procédure formalisée, doivent être publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). À partir du 25 octobre 2023, ces nouveaux formulaires eForms remplacent les formulaires « standards » conformément au règlement 2015/1986/UE

La décision de reporter la mise en œuvre est liée au fait que certains acheteurs publics ne disposent pas encore des outils nécessaires pour publier ces nouveaux formulaires eForms au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Ce report vise donc à garantir que tous les acteurs impliqués puissent se conformer aux nouvelles exigences sans subir de contraintes inutiles.

Vers une gestion améliorée des avis de publicité

Le règlement 2019/1780/UE de la Commission, qui est à la base de ces nouveaux formulaires, vise à moderniser et à rationaliser la gestion des données des avis de publicité. Il introduit une transition significative, passant de 25 formulaires européens actuels, définis par le règlement 2015/1986/UE, à un ensemble plus étendu de 40 modèles d’avis. Ces derniers sont répartis en 6 formulaires types, correspondant chacun à une étape spécifique du processus de passation du contrat de la commande publique.

Voici un aperçu des différentes catégories d’avis :

• Planification (avis de pré-information) : 9 modèles d’avis
• Mise en concurrence (avis de marché) : 15 modèles d’avis
• Notification préalable d’attribution directe (avis ex ante volontaire) : 4 modèles d’avis
• Résultats (avis d’attribution) : 9 modèles d’avis
• Modification du marché (avis de modification) : 3 modèles d’avis
• Changement (avis rectificatif et avis d’annulation) : 1 modèle d’avis

Ces nouvelles catégories visent à simplifier le processus de publication des avis de publicité, à le rendre plus informatif et à permettre une meilleure compréhension pour tous les acteurs impliqués.

Transition en douceur : Laisser du temps aux acteurs concernés

Le report de la date de mise en œuvre offre un espace de transition significatif.

Pendant cette période, les acheteurs peuvent continuer à utiliser leurs formulaires habituels, ce qui assure une continuité dans leurs procédures existantes. Néanmoins, la DAJ recommande de ne pas utiliser les eForms en cas de publication simultanée au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soulignant ainsi le besoin d'une certaine cohérence dans le processus de transition.

Prochaines étapes : Communication des détails pratiques

Alors que la mise en œuvre des nouveaux formulaires eForms est reportée, il est nécessaire de rester informé sur les prochaines étapes.

La DAJ a assuré que des informations détaillées sur les modalités pratiques de l’utilisation de ces formulaires seront communiquées prochainement. Ces détails seront le fruit d'échanges avec la Commission, visant à garantir une transition fluide et efficace vers ces nouveaux formulaires.

Sources juridiques

• Communiqué DAJ - Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023. - 12/10/2023.

• Notice explicative de la DAJ relative aux eFORMS (MAJ au 26/07/2023).

• Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015

• Règlement d’exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019

• Amendement 2022/2303/UE du 24 novembre 2022 modifiant le règlement 2019/1780/UE

Actualités

Formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) des contrats de la commande publique (Mise à jour). À partir du 1er juin 2024, de nouveaux formulaires d'avis de publicité européens, intégrant des champs de données supplémentaires, pourront être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives. Ces nouveaux champs concernent les règlements (UE) 2022/1031 et (UE) 2022/2560. La Commission européenne a élaboré un guide de mise en œuvre de ces règlements, disponible en ligne. "Les formulaires d’avis de publicité européens intégrant de nouveaux champs de données peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives". Les acheteurs sont invités à faire remonter leurs difficultés de mise en œuvre par courriel à l'adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr. (Source : eforms DAJ 28/05/24). - 28 mai 2024

Pour les acheteurs publics : eForms - Les nouveaux formulaires de publicité des contrats de la commande publique expliqués en détail par la DAJ de Bercy. - 10 aout 2023.