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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 26 [Préparation du marché public - Choix de la procédure - Procédures formalisées - Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices]
Sous réserve des articles 28 et 29, lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les entités adjudicatrices passent leurs marchés publics selon l’une des procédures formalisées suivantes qu’elles choisissent librement :
1° L’appel d’offres ;
2° La procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
3° Le dialogue compétitif.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2124-4 du code de la commande publique (art. 26, 2°)
Article R2124-6 du code de la commande publique (art. 26)
Textes
Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011.
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