Avis de marché des procédures adaptées de services sociaux : Avis d’appel à la concurrence

I. - Pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l’article 28 :

1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, l’acheteur définit librement les mesures de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause ;

2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, l’acheteur publie un avis de marché, un avis de préinformation, un avis périodique indicatif ou un avis sur l’existence d’un système de qualification conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues à l’article 36.

Lorsqu’il utilise un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif, cet avis fait référence spécifiquement aux types de services qui feront l’objet des marchés publics à passer, indique que les marchés publics seront passés sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit. L’avis de préinformation ou un avis périodique indicatif peut couvrir une période d’une durée supérieure à douze mois.

II. - L’acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu’elle indique les références de cet avis.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R2131-7 du code de la commande publique (art. 35, alinéas 1, 3 et 5 sauf seconde phrase de l’alinéa 5)

Article R2131-8 du code de la commande publique (art. 35, Alinéas 4 et 6)

Article R2131-9 du code de la commande publique (art. 35, Alinéa 5, phrase 2)

Article R2131-14 du code de la commande publique (art. 35, I, alinéas 1 et 2)

Article R2131-15 du code de la commande publique (art. 35, I alinéas 3 à 5)

Article R2131-18 du code de la commande publique (art. 35, II)