Seuils de publicité des marchés publics et tableaux DAJ

Page actualisée au 14 mai 2026. Les seuils et les tableaux utiles aux acheteurs publics sont désormais consultables sur le site de la Direction des affaires juridiques de Bercy : Conseil aux acheteurs - Tableaux.

Les règles de publicité des marchés publics dépendent principalement de la nature de l’acheteur, de l’objet du marché, du montant estimé du besoin et de la procédure retenue. Il faut distinguer les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les marchés de défense ou de sécurité.

Les obligations de publicité concernent les avis de publicité, les avis de marché, les avis de préinformation, les avis périodiques indicatifs et les avis d’attribution. Au-delà de certains seuils, la publication peut être obligatoire au BOAMP et au JOUE.

Seuils européens de procédure formalisée applicables en 2026 et 2027

Les seuils européens de procédure formalisée applicables à compter du 1er janvier 2026 ont été actualisés par les règlements délégués de la Commission européenne publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ils sont repris en droit interne par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, annexé au Code de la commande publique.

Sources : règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025 ; règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025 ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM2600976V.

Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

Depuis le 1er avril 2026, l’article R2122-8 du Code de la commande publique permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services, ou à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Cette dispense ne supprime pas toute obligation de prudence. L’acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Source : Article R2122-8 du Code de la commande publique. Voir également le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

Publicité des marchés passés selon une procédure adaptée

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée par l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les règles de publicité sont prévues par l’article R2131-12 du Code de la commande publique.

• Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des prestations.
• Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché est publié soit au BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
• L’acheteur apprécie si une publicité complémentaire dans un journal spécialisé ou au JOUE est nécessaire pour assurer une information suffisante des opérateurs économiques raisonnablement vigilants.

Pour les autres acheteurs, l’article R2131-13 du Code de la commande publique prévoit que les modalités de publicité sont librement adaptées aux caractéristiques du marché.

Sources : Article R2131-12 et Article R2131-13 du Code de la commande publique.

Publicité des marchés passés selon une procédure formalisée

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’article R2131-16 du Code de la commande publique impose la publication d’un avis de marché dans les conditions suivantes :

• l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché au BOAMP et au JOUE ;
• les autres acheteurs publient un avis de marché au JOUE.

Source : Article R2131-16 du code de la commande publique.

Tableaux DAJ à consulter pour les acheteurs publics

La DAJ met à disposition des tableaux synthétiques permettant de vérifier les obligations de publicité, les obligations d’avis d’attribution, les procédures applicables et les délais minimaux. Ces tableaux sont régulièrement mis à jour et doivent être privilégiés par rapport aux anciens fichiers PDF isolés.

Pouvoirs adjudicateurs

Avis de publicité

• Obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics de l’État et de ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, ainsi qu’à leurs groupements, passés en tant que pouvoirs adjudicateurs.
• Obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements passés en tant que pouvoirs adjudicateurs.
• Obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics des autres pouvoirs adjudicateurs.

Avis d’attribution

• Obligations de publication d’un avis d’attribution pour l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial et leurs groupements.
• Obligations de publication d’un avis d’attribution pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
• Obligations de publication d’un avis d’attribution pour les autres pouvoirs adjudicateurs.

Procédures et délais

• Procédures applicables aux pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités publiques centrales.
• Procédures applicables aux pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales.
• Délais applicables aux pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités publiques centrales.
• Délais applicables aux pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales.

Entités adjudicatrices

Avis de publicité

• Obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics des entités adjudicatrices anciennement soumises au code des marchés publics.
• Obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics des autres entités adjudicatrices.

Avis d’attribution

• Obligations de publication d’un avis d’attribution applicables aux marchés publics des entités adjudicatrices anciennement soumises au code des marchés publics.
• Obligations de publication d’un avis d’attribution applicables aux marchés publics des autres entités adjudicatrices.

Procédures et délais

• Procédures applicables aux marchés publics des entités adjudicatrices.
• Délais applicables aux marchés publics des entités adjudicatrices.

Marchés de défense ou de sécurité

• Obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.
• Obligations de publication d’un avis d’attribution applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.
• Procédures applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.
• Délais applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Source : DAJ - Conseil aux acheteurs - Tableaux.

Formulaires européens et eForms

Les modèles européens d’avis de publicité ne relèvent plus des anciens formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986. Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 a établi les formulaires types électroniques, dits eForms, pour la publication des avis dans le cadre de la passation des marchés publics.

Selon la DAJ, le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 est applicable depuis le 14 novembre 2022. Afin de permettre l’appropriation des nouveaux formats, l’ancien règlement 2015/1986 a continué à s’appliquer jusqu’en octobre 2023. Depuis le 30 septembre 2023, seuls les avis conformes aux standards issus du règlement 2019/1780 peuvent être envoyés par les systèmes d’information du BOAMP au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : DAJ - Formulaires de la commande publique.

Conseils pratiques pour les acheteurs publics

• Vérifier la valeur estimée du besoin avant de choisir la procédure.
• Ne pas confondre seuil de dispense de publicité et seuil de procédure formalisée.
• Identifier la qualité de l’acheteur : pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice ou acheteur de défense ou de sécurité.
• Contrôler le support de publication : profil d’acheteur, BOAMP, journal habilité à recevoir des annonces légales, JOUE ou support spécialisé.
• Utiliser les formulaires d’avis à jour, notamment les eForms pour les avis européens.
• Conserver la preuve de l’envoi de l’avis et de la date de publication.
• Vérifier les tableaux DAJ avant chaque lancement de consultation.

Conseils pratiques pour les entreprises candidates

• Surveiller les avis publiés sur les profils d’acheteurs, le BOAMP et le JOUE.
• Ne pas limiter la recherche aux appels d’offres formalisés : certains marchés à procédure adaptée peuvent présenter un intérêt commercial important.
• Lire le règlement de la consultation dès le téléchargement du DCE.
• Vérifier les délais de remise des candidatures et des offres.
• Identifier les critères de jugement, les pièces à fournir et les exigences de signature électronique.
• Repérer les avis de préinformation ou avis périodiques indicatifs pouvant annoncer une future consultation.

Jurisprudence utile sur l’estimation du besoin

L’estimation du montant du besoin conditionne le choix de la procédure et les obligations de publicité. Le Conseil d’État a jugé que l’acheteur doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du montant du marché, compte tenu des éléments disponibles au moment où il engage la procédure.

Cette décision a été rendue sous l’ancien code des marchés publics, mais son apport reste utile pour comprendre la logique de computation des seuils : l’acheteur ne doit pas sous-évaluer artificiellement son besoin afin d’échapper aux obligations de publicité ou de procédure.

CE, 14 mars 1997, n° 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales (estimation sincère et raisonnable du montant du marché au regard des éléments disponibles).

Sources officielles

• DAJ - Tableaux de publicité, procédures et délais.
• DAJ - Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026.
• DAJ - Décrets relatifs à la commande publique publiés le 30 décembre 2025.
• DAJ - Formulaires de la commande publique et eForms.
• Article R2131-12 du Code de la commande publique.
• Article R2131-13 du Code de la commande publique.
• Article R2131-16 du Code de la commande publique.
• CE, 14 mars 1997, n° 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales.

Archives et anciens textes

Les références ci-dessous sont conservées uniquement à titre historique. Elles ne constituent plus le droit applicable aux procédures engagées sous le Code de la commande publique.

Anciens textes européens et nationaux

• Règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 [abrogé ou dépassé].
• Règlement (CE) n° 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 [abrogé ou dépassé].
• Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 [abrogé].
• Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 [abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2019/1780].
• Arrêté du 27 août 2011 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres [archive].
• Arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics [abrogé].
• Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics [archive].
• Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis au Journal officiel des Communautés européennes [archive].

Voir également

Seuils des marchés publics, publicité, publicité complémentaire, avis d’appel public à la concurrence, avis de préinformation, avis d’attribution, BOAMP, TED, JOUE, JAL, moyen électronique, dématérialisation, formulaires des marchés publics.