Nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics et concessions applicables au 1er janvier 2024

 

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023 (Annonce de la DAJ de Bercy). Ces règlements impactent l'annexe 2 du code de la commande publique.

21 novembre 2023

Les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été révisés et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Ces nouveaux seuils résultent des règlements délégués de la Commission européenne, publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 16 novembre 2023. L'avis relatif à ces seuils a ensuite été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2023.

Ces seuils déterminent l'application de procédures formalisées pour la passation des marchés publics, des contrats de partenariat et des contrats de concession de travaux publics. Ils constituent l'annexe n° 2 du code de la commande publique. La Commission européenne met à jour ces seuils tous les deux ans.

Les nouveaux seuils communautaires sont légèrement rehaussés et passent :

• Pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales, le seuil est passé de 140 000 € HT à 143 000 € HT.
• Pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (tels que les collectivités territoriales ou les établissements publics) et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense, le seuil est passé de 215 000 € HT à 221 000 € HT. Ce seuil de 221 000 € HT est également important car il déclenche l'obligation de transmission des contrats au contrôle de légalité, quelle que soit la procédure de passation suivie.
•  Pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, le seuil est passé de 431 000 € HT à 443 000 € HT.
• Pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions, le seuil est passé de 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT.

Le futur avis reprendra les seuils des procédures formalisées définis par les règlements délégués de la Commission européenne .

Source : DAJ de Bercy - Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 (20/11/23).

Nouveaux seuils pour la détermination des procédures et pour les mesures de publicité

Il est à noter que ces nouveaux seuils doivent être respectés pour la détermination des procédures à mettre en œuvre et pour les mesures de publicité à effectuer dès lors qu'il y a obligation d’engager une consultation ou de publier un avis d’appel public à la concurrence.

Tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2023, ou toute consultation engagée après cette date, doit prendre en compte ces nouveaux montants.

Ces modifications des seuils européens ont des conséquences directes sur les procédures de passation des marchés publics, en particulier en ce qui concerne le recours aux procédures formalisées (appel d’offres, procédure concurrentielle, dialogue compétitif) qui deviennent obligatoires lorsque la valeur du marché atteint ou dépasse ces seuils.

 En dessous de ces seuils européens, mais au-dessus de 40 000 € HT (seuil national de dispense de publicité et de mise en concurrence, porté temporairement à 100 000 € HT pour les marchés de travaux et achats innovants jusqu'au 31 décembre 2025), les acheteurs publics doivent généralement suivre une procédure adaptée (Mapa) avec des règles de publicité qui varient en fonction du montant, devenant obligatoire à partir de 90 000 € HT.

Sources juridiques

• Règlement délégué (UE) 2023/2497 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions
• Règlement délégué (UE) 2023/2495 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
• Règlement délégué (UE) 2023/2496 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours
• Règlement délégué (UE) 2023/2510 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de travaux
• Contre-valeurs des seuils des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil

Télécharger Code de la commande publique 2025 et documentations

Actualités

Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

Textes

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2332367V