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Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017
modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Contrats de concession)
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Résumé
Le Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés modifie le seuil communautaires applicables aux passations des marchés publics à compter du 1er janvier 2018.
Pour la directive 2014/23/UE, le montant de «5 225 000 EUR» est remplacé par celui de «5 548 000 EUR».
Les seuils s’établissent comme suit (en EUR HT) :
|
Directive dite « classique » |
Anciens seuils |
Nouveaux seuils |
|
Marchés publics de fournitures et services passés par les autorités gouvernementales centrales |
135 000 |
144.000 |
|
Marchés publics de fournitures et de services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs |
209 000 |
221 000 |
|
Marchés de travaux |
5 225 000 |
5 548 000 |
|
Directive dite « secteurs spéciaux » |
|
|
|
Marchés publics de fournitures et services |
418 000 |
443 000 |
|
Marchés de travaux |
5 225 000 |
5 548 000 |
| Contrats de concession | 5 225 000 | 5 548 000 |
Texte
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Par la décision 2014/115/UE (2), le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (l'«accord») (3) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord est un instrument plurilatéral qui a pour but l'ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. Il s'applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants («seuils») qui y sont fixés et exprimés en droits de tirage spéciaux.
(2) L'un des objectifs de la directive 2014/23/UE est de permettre aux entités adjudicatrices qui l'appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l'accord. Pour ce faire, les seuils fixés par cette directive pour les marchés publics relevant également de l'accord devraient être alignés pour correspondre aux contre-valeurs en euros, arrondies au millier d'euros inférieur, des seuils fixés dans l'accord.
(3) Par souci de cohérence, il convient d'aligner également les seuils fixés dans la directive 2014/23/UE qui ne relèvent pas de l'accord.
(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2014/23/UE en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, le montant de «5 225 000 EUR» est remplacé par celui de «5 548 000 EUR».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
(2) Décision 2014/115/UE du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (JO L 68 du 7.3.2014, p. 1).
(3) JO L 68 du 7.3.2014, p. 4.
Voir également
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D
Règlement (UE) no 1336/2013 de la commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Communication interprétative de la commission du 23 juin 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»
Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés
Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics
Règlement (CE) No 1874/2004
de la commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives
2004/17/CE
et
2004/18/CE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils
d’application en matière de procédures de passation des marchés (abrogé)