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CAA Versailles, 10 mai 2005, n° 04VE01552, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise

L’achat d’un progiciel d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociées (application de la nomenclature du CMP 2001)

L’achat d’un progiciel, forme particulière d’un logiciel, d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociées ; elles constituent alors des prestations homogènes distinctes pouvant, de ce fait, donner lieu à des marchés distincts. Les mêmes dispositions n’excluent pas le cas où le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont une seule et même personne morale.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008266753/

Texte

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Jurisprudence

CAA Versailles, 04VE01552, 10 mai 2005, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise (l’achat d’un progiciel, forme particulière d’un logiciel, d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociées ; elles constituent alors des prestations homogènes distinctes pouvant, de ce fait, donner lieu à des marchés distincts ; les mêmes dispositions n’excluent pas le cas où le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont une seule et même personne morale)

Cour de Cassation, chambre criminelle, 30 juin 2004, n° 03-85946, Association APPROCH (Association transparente, dépassement d'un seuil de procédure. Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public)

CAA Paris, n°00PA02611, 22 juin 2004, Commune de Bussy-Saint-Georges (Dépassement d'un seuil de procédure dans un marché de service soumis aux dispositions du code des marchés publics antérieur à 2001 - fractionnement d'achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une seule opération)

CAA Marseille 30 mars 2004, n° 02MA00706, Carlson Wagonlit Travel  c/ Collectivité territoriale de Corse (Dépassement du seuil des 300 000 F alors applicable - CMP antérieur à 2001) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J6XCX2004X03X000000200706

CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime (Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur doit évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable  compte-tenu des éléments alors disponibles).

CE, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales (Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer  le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles). .