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Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019
modifiant la
directive 2009/81/CE du
parlement européen et du conseil en ce qui concerne les
seuils
pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Marchés de
défense ou de sécurité)
(applicable à partir du 1er janvier 2020)
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Résumé
Le Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Marchés de défense ou de sécurité).
Les seuils s’établissent comme suit (en EUR HT) :
|
Marchés des pouvoirs adjudicateurs (directive 2014/24/UE) |
Anciens seuils |
Nouveaux seuils |
|
1° - Marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales sauf dans les cas du 3° |
144.000 |
139 000 |
|
2° - Marchés de fournitures et services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs |
221 000 |
214 000 |
|
3° - Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics |
221 000 |
214 000 |
|
Marchés de travaux |
5 548 000 |
5 350 000 |
|
Marchés des entités adjudicatrices (directive 2014/25/UE) |
|
|
|
Marchés de fournitures et services |
443 000 |
428 000 |
|
Marchés de travaux |
5 548 000 |
5 350 000 |
| Contrats de concession (directive 2014/23/UE) | 5 548 000 | 5 350 000 |
Texte
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1), et notamment son article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Par la décision 2014/115/UE (2), le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (3) (l’«accord») conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L’accord est un instrument plurilatéral qui a pour but l’ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. Il s’applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants («seuils») qui y sont fixés et exprimés en droits de tirage spéciaux.
(2) L’un des objectifs de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (4) est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui l’appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Conformément à l’article 17 de la directive 2014/25/UE, tous les deux ans, la Commission vérifie que les seuils fixés à l’article 15, points a) et b), de ladite directive correspondent aux seuils établis dans l’accord et, si nécessaire, les révise.
(3) Les seuils fixés dans la directive 2014/25/UE ont été révisés. Conformément à l’article 68, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE, les seuils fixés dans cette directive doivent être alignés sur les seuils révisés fixés dans la directive 2014/25/UE.
(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 2009/81/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 8 de la directive 2009/81/CE est modifié comme suit:
1) au point a), «443 000 EUR» est remplacé par «428 000 EUR»;
2) au point b), «5 548 000 EUR» est remplacé par «5 350 000 EUR».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER.
Voir également
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1934008V (JORF n°0286 du 10 décembre 2019 - texte n° 53 / Annexe 2 du code de la commande publique).
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D
Règlement (UE) no 1336/2013 de la commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Communication interprétative de la commission du 23 juin 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»
Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés
Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics
Règlement (CE) No 1874/2004
de la commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives
2004/17/CE
et
2004/18/CE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils
d’application en matière de procédures de passation des marchés (abrogé)