Seuils de procédure formalisée des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2020 : publication de l'avis au JORF

 Les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au JO du 10 décembre 2019. L'avis (NOR: ECOM1934008V) constitue l'annexe 2 du code de la commande publique. Il reprend les seuils des procédures formalisées définis par les règlements délégués de la Commission européenne.

11 décembre 2019

Les nouveaux seuils de procédure formalisée s'établissent comme suit :

• 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
• 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
• 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
• 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions. 

L'avis (NOR: ECOM1934008V) reprend les seuils des procédures formalisées définis par les règlements délégués de la Commission européenne, il est pris conformément à :

• La directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 ;
• La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2019/1827 de la Commission du 30 octobre 2019 ;
• La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 ;
• La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2019/1829 de la Commission du 30 octobre 2019.

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