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Réalisation d'une prestation de service pour une commune (Règle des 3 devis pour une prestation de moins de 10 000 € TTC)

Doit-on exiger trois devis pour un achat inférieur à 10 000 € ? Sachant que le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les acheteurs est de 40 000 euros HT (et de 100 000 € HT pour les marchés de travaux, et ce jusqu’au 31 décembre 2022).

Selon le Ministère, la réalisation d'un devis ayant un coût pour les opérateurs économiques, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n'est donc pas une obligation s'imposant aux acheteurs pour les marchés qu'ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés.

Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l'objet du marché, soit en raison de leur qualité.

L'article R2122-8 du CCP dispose en effet que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R2123-1. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »

Ainsi, bien que l'acheteur ne soit pas soumis, pour les marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation, qui s'avère parfois coûteux en temps et en moyens, il doit cependant se conformer aux trois exigences exposées au second alinéa de l'article R2122-8 précité qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence des procédures, qui sont rappelés à l'article L3 du CCP.

Dans sa fiche consacrée aux règles à appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance précise que l'exigence de bonne utilisation des deniers publics impose à l'acheteur de choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.

Aussi les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent-elles de la nature de la prestation et du degré des connaissances dont l'acheteur dispose quant au secteur économique concerné.

Lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l'acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l'achat peut être réalisé sans démarches préalables. En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s'il ne dispose pas des connaissances utiles, l'acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis.

La réalisation d'un devis ayant un coût pour les opérateurs économiques, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n'est donc pas une obligation s'imposant aux acheteurs pour les marchés qu'ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés.

Source : Question écrite n° 19417 de M. MASSON Jean Louis - Réalisation d'une prestation de service pour une commune (Règle des 3 devis pour une prestation de moins de 10 000 € TTC).

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