Fiche DAJ - Les marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant (2020)

20 janvier 2020

La fiche de la DAJ dans sa version du 01/01/20 concerne les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et les marchés de faibles montants. Elle aborde les seuils, les règles de publicité, les modalités de mise en concurrence, et les obligations des acheteurs. Le document souligne la flexibilité offerte par les MAPA, tout en rappelant les obligations de transparence, d'égalité de traitement et d'optimisation des deniers publics pour les acheteurs. La solution réside dans l'adaptation des procédures aux spécificités de chaque marché, et dans une gestion rigoureuse de la sélection des candidatures et des offres.

Fiches de la DAJ de Bercy

Définition et objectifs des MAPA

Les MAPA sont des procédures de passation de marchés publics plus souples que les procédures formalisées, permettant aux acheteurs d'adapter leur approche en fonction de la nature et du montant du marché. Elles sont régies par les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Selon la fiche "Au-dessous de ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures."

L’objectif principal des MAPA est d’optimiser l'utilisation des deniers publics.

"Sa souplesse permet pourtant souvent de répondre de manière optimale à l’impératif que doit respecter tout acheteur : la meilleure utilisation des deniers publics."

Elles sont conçues pour être accessibles aux entreprises moins familières avec les procédures formelles, notamment les PME.

Les MAPA permettent aux acheteurs d'adapter les moyens mis en œuvre aux enjeux de leur achat, contribuant ainsi à des économies.

Bien que souples, les MAPA ne doivent pas être utilisées avec légèreté, en particulier pour les marchés de montants importants.

"il va de soi qu’un marché public de travaux de 4 000 000 euros HT, par exemple, doit faire l’objet d’une rigoureuse évaluation du besoin et d’efficaces mesures de publicité et de mise en concurrence."

Quand Recourir à un MAPA ?

Les MAPA peuvent être utilisées en fonction du montant du marché ou de son objet.

Pour les seuils et les montants, et pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT ils sont dispensés de publicité et de mise en concurrence (sauf pour les livres non scolaires, seuil à 90 000€).

Pour les marchés entre 40 000 € HT et les seuils européens, ce sont des procédures adaptées, les seuils variant selon la nature de l'acheteur (pouvoirs adjudicateurs centraux, autres pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices) et le type de marché (fournitures, services, travaux).  

Pour les "Petits lots" dans un marché formalisé, soit des lots inférieurs à 80 000 € HT (fournitures/services) ou 1 000 000 € HT (travaux) ils peuvent être traités en MAPA, sous condition que leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale des lots.

En fonction de l’objet du marché (Services sociaux et autres services spécifiques) les MAPA sont autorisés quel que soit le montant en raison de la spécificité de ces marchés.

Pour les services de représentation juridique les MAPA sont spécifiques.

Pour les marchés de défense et de sécurité et pour certains services (hors une liste exhaustive) les MAPA sont autorisés quel que soit le montant.

Documentation et formalités des MAPA

Un contrat écrit est obligatoire au-dessus de 25 000 € HT, mais la forme est libre (lettre, contrat, devis, etc.). L'objectif est d'encadrer l'exécution du marché.

"Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont passés sous la forme écrite."

Le besoin peut être défini par référence à des normes, des performances ou des exigences fonctionnelles. L'acheteur peut exprimer des finalités pour que l'entreprise propose une offre adaptée.

Un cahier des charges est utile mais non obligatoire, il permet de définir le besoin. Le recours aux CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) est conseillé, en indiquant les articles auxquels on déroge.

Le règlement de consultation peut être simplifié et adapté à chaque marché. Il doit définir les étapes de la procédure, les conditions de négociation et les critères de sélection.

Mesures de publicité adaptées

En dessous de 40 000 € HT, pas de publicité ni mise en concurrence nécessaires, mais obligation d'optimisation des deniers publics.

Entre 40 000 € HT et les seuils formalisés, libre choix pour la plupart des acheteurs. La publicité est adaptée au montant et à la nature des prestations. La sollicitation de plusieurs devis peut suffire.

Pour l'État et assimilés, entre 40 000 et 90 000 euros HT, la publicité reste adaptée (pas de publication forcement) ; entre 90 000 euros HT et les seuils formalisés, publication obligatoire au BOAMP ou dans un JAL.

La publicité doit susciter une concurrence suffisante.

Pour les supports sont utilisés le profil d’acheteur, le BOAMP, la presse quotidienne/spécialisée, etc. Le choix des supports dépend du montant, de l'objet, de la complexité, et de l'urgence du marché. Le montant n'est pas le seul critère.

"Le choix du support de publicité doit être adapté à l’objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées, à l’urgence du besoin, et assurer une audience suffisante."

La publicité doit être précise et faite par l’acheteur. Doivent être mentionnés au moins : l’identité de l’acheteur, l'objet des prestations, les critères d'attribution.

L’absence de publicité est autorisée si impossible ou manifestement inutile (ex: achat de places de spectacle).

Mise en concurrence effective

Lorsque la mise en concurrence est effectives certaines règles doivent être respectées.

Les délais de remise des offres doivent être adaptés au marché.

"Ces délais, portés à la connaissance des candidats, doivent permettre aux opérateurs économiques intéressés de disposer du temps nécessaire pour préparer leur dossier de candidature et leur offre."

Pour les candidatures, l'acheteur doit vérifier les capacités des candidats, mais peut adapter le niveau de contrôle (les pièces demandées doivent être proportionnées au marché et ne pas freiner l'accès des PME).

Pour les offres, l’acheteur doit informer les candidats des critères de sélection des offres. L'expérience des candidats peut être un critère d'attribution, mais de manière exceptionnelle et justifiée.

Les variantes sont autorisées par principe, sauf interdiction expresse de l'acheteur. Elles permettent d'obtenir des offres plus innovantes.

Pour la négociation elle est possible mais non obligatoire, et peut être annoncée en amont. L’objectif est de permettre une offre compétitive et adaptée, et non pas être un simple marchandage sur le prix. La négociation ne doit pas modifier les caractéristiques substantielles du marché ou les critères de sélection. Il faut respecter le secret industriel et commercial des candidats.

Obligations et information des candidats

L’information des candidats évincés doit être faite immédiatement, sans délai de suspension de signature.

Pour l’information sur demande, les motifs du rejet doivent être communiqués à la demande écrite des candidats dans les 15 jours, ainsi que les avantages de l'offre retenue. L'acheteur n'est pas tenu de communiquer les notes détaillées, sauf si elles sont liées à des sous-critères importants.

L’avis d'attribution n’est pas obligatoire sauf pour certains marchés de services d’un certain montant relevant du 3° et du 4° de l’article R2123-1 du code de la commande publique.

En cas de procédure Infructueuse l'acheteur peut recourir à un marché négocié sans publicité, après avoir vérifié l'adéquation de la publicité initiale.

 Points spécifiques aux marchés de défense et de sécurité

Les marchés de services "non-prioritaires" peuvent recourir à la procédure adaptée quel que soit le montant. Les modalités sont adaptées en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché.

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Plan de la fiche DAJ sur "Les marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant (2020)"

1. Quand recourir au marché à procédure adaptée ?

1.1. Les MAPA en raison de leur montant

1.1.1 Le cas particulier des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT

1.1.2 Les marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils européens (articles R2124-1 et R2323-4 du code de la commande publique)

1.1.3 Les "petits lots" d'un marché public formalisé

1.2. Les MAPA en raison de leur objet

2. Quels documents sont nécessaires pour conclure un MAPA ?

2.1. Un écrit est obligatoire au-dessus de 25 000 euros HT, mais sa forme est libre

2.2. La rédaction d’un cahier des charges est facultative mais fortement recommandée

2.2.1 La définition des besoins est indispensable

2.2.2 Le cahier des charges permet à l’acheteur de définir ses besoins

2.3. Le règlement de consultation

3. Comment définir les mesures de publicité adaptées à son achat ?

3.1. En-deçà du seuil de 40 000 euros HT, le marché public sera en principe passé sans publicité ni mise en concurrence préalables

3.2. Pour les MAPA en raison de leur montant, entre 40 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée, les modalités de publicité dépendent du statut de l’acheteur

3.1.1 L’acheteur peut décider que le marché public sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

3.1.2 Pour les acheteurs autres que l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que leurs groupements comme pour les marchés publics de défense ou de sécurité lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT

3.1.3 Pour l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que leurs groupements

3.1.3.1. Entre 40 000 et 90 000 euros HT, les modalités de publicité dépendent du montant, des caractéristiques et du secteur économique concerné

3.2.3.1.1. Publicité n’est pas publication

3.2.3.1.2. Le choix de la publicité ne peut être fondé sur le seul montant du marché

3.2.3.1.3. La publicité doit assurer une concurrence réelle

3.2.3.1.4. La publicité doit être précise

3.1.3.2. Entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée : une publicité réglementée

3.3. Pour les MAPA en raison de leur objet, les modalités de publicité dépendent des seuils européen et national applicables à ces marchés publics de services

3.3.1 Entre 40 000/90 000 et le seuil européen applicable aux marchés de l’article R2123-2 du code de la commande publique, les modalités de publicité sont adaptées

3.3.2 Au-delà du seuil européen applicable aux marchés publics de l’article R2123-2 du code de la commande publique, la publicité est encadrée

4. Comment assurer une mise en concurrence effective en procédure adaptée ?

4.1. Les délais de remise des candidatures et des offres doivent permettre à tous les candidats potentiels de concourir

4.2. La sélection des candidatures doit respecter certaines exigences posées par les décrets

4.3. La procédure adaptée permet une mise en œuvre plus souple des critères de sélection des offres

4.3.1 L’existence de spécificités dans le choix des critères d’attribution

4.3.2 Les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres sont laissées à la discrétion de l’acheteur

4.3.3 Les variantes sont autorisées par principe

4.4. La négociation doit être annoncée

4.4.1 La décision de négocier

4.4.2 Le choix des candidats admis à la procédure

4.4.3 Le contenu de la négociation

5. Le cas particulier des marchés publics de défense et de sécurité de services autres que ceux mentionnés à l’article R2323-2 du code de la commande publique

6. Comment achever la procédure adaptée ?

6.1. Un rapport de présentation est facultatif pour les marchés publics des articles R2123-4 à R2123-6 mais s’impose pour ceux de l’article R2123-1 du code de la commande publique dont le montant est égal ou supérieur au seuil européen applicable

6.2. L’information immédiate des candidats évincés

6.3. L’information à la demande des candidats évincés

6.4. La notification du marché est obligatoire

6.5. Sauf le cas des marchés de services d’un certain montant relevant du 3° et du 4° de l’article R2123-1 du code de la commande publique, la publication d’un avis d’attribution n’est pas indispensable

6.6. Et que faire si la procédure s’est révélée infructueuse ?

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Fiche DAJ 2020 - Les marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant (01/01/20).