Conseil d’Etat, 11 mars 2013, n° 364706, AP-HP
Légalité d’un critère d’attribution des offres relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations. Illégalité d’un sous-critère "présentation de l'entreprise", simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, relatif à la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportant ainsi à la sélection des candidatures.
S'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, l’acheteur peut retenir un critère d’attribution relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique. Un sous-critère " présentation de l'entreprise ", simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, relatif à la capacité professionnelle et technique des candidats se rapporte à l'examen et à la sélection des candidatures. Par suite, en recourant à un tel sous-critère pour l'attribution des offres, l’acheteur manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027164323/
Commentaire
Cette jurisprudence intéressera probablement les entreprises répondant aux marchés publics car elle peut impacter le mémoire technique document spécifique à chaque marché et particulièrement important pour le jugement de la valeur technique de l'offre donc de la notation de ce critère.
Attention !
Car de nombreux
interlocuteurs des entreprises poussent ces dernières à intégrer
un chapitre "présentation de l'entreprise" dans leurs mémoires
techniques.
Or, cette pratique de la "présentation de l'entreprise" est dangereuse et en tous cas inappropriée. Pourquoi ?
On conviendra que toute entreprise souhaite se présenter dans le mémoire justificatif. Rien ne l'interdit expressément.
Le souci est que l'acheteur, responsable de la notation, peut se retrouver dans l'illégalité.
En effet, généralement cette "présentation de l'entreprise" n'a pas de rapport avec l'exécution technique du marché Elle relève généralement de la capacité professionnelle et technique des candidats.
En se rapportant à l'examen et à la sélection des candidatures elle risque d'être considérée comme un sous-critère pour l'attribution des offres alors que telle n'est pas sa vocation. L’acheteur manque dans ce cas à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Par conséquent, les entreprises ont intérêt à éviter d'intégrer un tel chapitre dans leurs notes méthodologiques.
N'oubliez pas que l'acheteur connait déjà votre entreprise via les pièces de candidature et rappeler des éléments similaires n'apportent rien de concret sauf de la confusion et des risques.
Texte
[...]
Considérant, toutefois, qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient l'AP-HP, le sous-critère " présentation de l'entreprise ", qui impliquait une simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l'examen et à la sélection des candidatures ; que, par suite, la société DEF est fondée à soutenir que l'AP-HP a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un tel sous-critère ; qu'eu égard à l'importance de ce sous-critère et même si tous les candidats ont obtenu, pour ce sous-critère, la même note, un tel manquement est susceptible d'avoir lésé la requérante ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa demande, la société DEF est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot n° 5 du marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer ;
[...]
MAJ 30/03/13 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole (Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé. Il doit, en effet, être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Application des dispositions de l'article 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 quant au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse).
CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n°229666 (critère additionnel, sans rapport avec l'objet du contrat ou avec ses conditions d'exécution, de sélection relatif aux propositions faites par les soumissionnaires en matière de création d'emplois, d'insertion et de formation)
Actualités
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