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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre V : Abandon de la procédure > Article R2185-1

Article R. 2185-1 Déclaration sans suite d'une procédure

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2185-1 [Déclaration sans suite d'une procédure]

L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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Textes

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Actualités

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Jurisprudence

CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Illégalité de la décision suite à la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente).

CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - L'abandon de procédure 2019.

 

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