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Conseil d’Etat, 18 mars 2005, n°238752, Société Cyclergie c/ Syndicat de traitement des déchets Drôme-Ardèche (SYTRAD)
Constitue un détournement de procédure le fait d’une part, de ne pas donner suite à un appel d’offres sur performances pour un motif d’intérêt général et d’autre part, d’engager une nouvelle procédure d’appel d’offres sur performances ayant le même objet.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008158576/
Texte
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Actualités
La déclaration sans suite - Fiche technique de la DAJ Novembre 2012)
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Question écrite n° 22612 de M. Jean Louis Masson (Déclaration sans suite d'un marché public pour motif d'intérêt général)
Jurisprudence
CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).
CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Illégalité de la décision suite à la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente).