Procédure déclarée sans suite - Appel d'offres déclaré sans suite

Déclaration sans suite au sens du Code de la commande publique

Selon les dispositions de l'article R2185-1 du Code de la commande publique "L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite".

Appel d'offres sans suite au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

L'appel d'offres est déclaré sans suite lorsque personne responsable du marché décide d'abandonner la consultation.

A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général.

(Source : Article 59, 64, 66, 67 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et procède de ce que la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne crée, au profit de l'attributaire, aucun droit à la signature du contrat.

La personne responsable du marché peut à tout moment ne pas donner suite à l'appel d'offres, pour des motifs d'intérêt général.

(Source : Art. 59 et Art. 64 du Code des marchés Publics 2004 [abrogé])

Il n'est pas donné suite à la procédure de dialogue compétitif si aucune offre n'est jugée acceptable.

(Source : Art. 67 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Jurisprudence

CE, 30 décembre 2009, n° 305287, Société ESTRADERA (Le pouvoir adjudicateur peut déclarer un appel d’offres sans suite pour un motif d’intérêt général).

CAA Marseille, 25 mai 2007, n° 04MA00093, SARL MARIANI FRERES c/ Département de Haute-Corse (Motifs de déclaration sans suite d'une procédure d'attribution d'un marché public. Conséquences sur l’indemnisation du manque à gagner de l'entreprise dont l'offre avait été retenue par la commission d'appel d'offres)

CE, 23 novembre 1983, n° 30493, commune de Mont-de-Marsan (En renonçant, pour des motifs d'intérêt général, à la poursuite du concours et à l'exécution des travaux, la personne publique n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité)

CE, 10 octobre 1984, n° 16234, CGCT, Publié au recueil Lebon (Lorsque la personne publique, en vertu des dispositions de l’article 300 du code des marchés publics alors applicable, informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l’attributaire aucun droit à la signature du marché).

• CE, 8 avril 1998, Préfet de la Sarthe c./ commune de la Ferté-Bernard, req. n° 146002.
• CAA Lyon, 7 janvier 2010, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement contre Association OSER, n° 07LY00624.
• TA Nancy, 7 mai 2002, SARL TP2B, req. n° 009.
• CJCE, 7 avril 1992, Compagnia Italiana Alcool SAA di Mario Mariano and co., aff. C-358/90 : “la motivation exigée par l’article 190 du traité CEE doit faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’autorité communautaire, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et à la Cour d’exercer son contrôle ».
• CE, 23 novembre 1983, Cne Mont-de-Marsan c/ Fries, n°30493.
• CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C-27/98 et  Rép. Min. n° 14701, JOAN 20 juillet 1998.
• CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Société Goppion, n°05BX01006.
• TA de Paris, 14 octobre 1997, Sociétés Eiffage et Spie Batignolles, n° 9405985/6 et n° 9408111/6.
• CAA Versailles, 5 janvier 2012, commune d'Athis-Mons, n°08VE02889.
• CJCE, 18 juin 2002, Hospital Ingenieur Krankenhaustechnik Planungs, aff. C-92/00.
• CAA Nancy, 4 mai 1999, Préfet du Nord, req. n° 95NC02022.
• CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752.
• CAA Paris, 4 mai 2010, Région Ile-de-France, req. n° 08PA04899.