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La declaration sans suite - Fiche technique de la DAJ

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La déclaration sans suite - Fiche technique de la DAJ

30 novembre 2012

La DAJ de Bercy a mis en ligne fin novembre 2012 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles permettant au pouvoir adjudicateur d'abandonner la procédure d’appel d’offres pour motif d’intérêt général et à la déclarer sans suite.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La déclaration sans suite

Un acheteur public peut toujours décider de ne pas donner suite à une procédure de marché sous réserve d’une motif  d’intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment jusqu’à la signature du marché y compris alors que le marché a été attribué.

Les motifs de la déclaration peuvent être économiques, juridiques ou techniques. Il peut résulter d’un choix de gestion de la personne publique.

La décision de ne pas donner suite constitue un abandon de procédure. Si le pouvoir adjudicateur souhaite lancer une nouvelle procédure, il est tenu de recommencer entièrement la procédure en respectant l’intégralité des dispositions du code des marchés publics en vigueur au jour de son lancement.

La décision de déclarer la procédure sans suite n’est soumise qu’à un contrôle juridictionnel minimum.

Le plan de la fiche technique de la DAJ sur la déclaration sans suite  

1. Les fondements juridiques

2. Comment déclarer sans suite ?

2.1. L’autorité compétente.

2.2. Le moment de la décision.

2.3. Publication.

2.4. Information.

3. Par quels motifs ?

3.1. Les motifs économiques.

3.2. Les motifs fondés sur le besoin du pouvoir adjudicateur.

3.3. Les motifs juridiques et techniques.

4. La poursuite de la procédure.

5. Le contrôle du juge.

6. L’indemnisation des candidats

Les textes et jurisprudences citées

 

  • CE, 8 avril 1998, Préfet de la Sarthe c./ commune de la Ferté-Bernard, req. n° 146002.
  • CAA Lyon, 7 janvier 2010, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement contre Association OSER, n° 07LY00624.
  • TA Nancy, 7 mai 2002, SARL TP2B, req. n° 009.
  • CJCE, 7 avril 1992, Compagnia Italiana Alcool SAA di Mario Mariano and co., aff. C-358/90 : “la motivation exigée par l’article 190 du traité CEE doit faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’autorité communautaire, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et à la Cour d’exercer son contrôle ».
  • CE, 23 novembre 1983, Cne Mont-de-Marsan c/ Fries, n°30493.
  • CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, n°305287.
  • CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C-27/98 et  Rép. Min. n° 14701, JOAN 20 juillet 1998.
  • CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Société Goppion, n°05BX01006.
  • TA de Paris, 14 octobre 1997, Sociétés Eiffage et Spie Batignolles, n° 9405985/6 et n° 9408111/6.
  • CAA Versailles, 5 janvier 2012, commune d'Athis-Mons, n°08VE02889.
  • CJCE, 18 juin 2002, Hospital Ingenieur Krankenhaustechnik Planungs, aff. C-92/00.
  • CAA Nancy, 4 mai 1999, Préfet du Nord, req. n° 95NC02022.
  • CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752.
  • CAA Paris, 4 mai 2010, Région Ile-de-France, req. n° 08PA04899.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Question écrite n° 22612 de M. Jean Louis Masson (Déclaration sans suite d'un marché public pour motif d'intérêt général)

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