TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2020, n° 2001861, Sté Endros - Dénaturation du contenu de l'offre et chaque mot compte

Analyse du mémoire technique par l’acheteur et dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire. Acheteurs, attention lors de l’analyse et la notation des mémoires techniques. Evitez de déduire de l’analyse que l’offre technique ne contient « aucune mention » relative à l’explication exigée si cette dernière comporte « des mentions éparses mais nombreuses et cohérentes » sous peine de dénaturation de l’offre.

Une société dont l’offre a été rejetée demandait au juge des référés notamment d’annuler la procédure de passation de certains lots d’un marché de travaux pour un OPH au motif que son offre aurait été dénaturée. Le juge se prononce ici, au travers de l’analyse des mémoires techniques de la requérante, sur la dénaturation ou non de son offre par le maitre d’ouvrage. "..., en retenant ainsi que les mémoires techniques ne comportaient aucun élément relatif aux interventions en milieu occupé alors que, comme mentionné précédemment, il existait dans la proposition de la société Endros des mentions éparses mais nombreuses et cohérentes, le maître d’ouvrage ne s’est pas contenté de porter une appréciation sur le contenu de l’offre mais l’a dénaturée

Dans l'analyse des offres d'un marché public, le pouvoir adjudicateur doit examiner l'intégralité du contenu des mémoires techniques des candidats, sans en dénaturer le sens, et appliquer les critères d'évaluation de manière égale à toutes les offres. En l'espèce, selon le tribunal administratif, le pouvoir adjudicateur a méconnu cette règle en ignorant des éléments présents dans le mémoire technique du candidat évincé et en appliquant les critères d'évaluation de manière inégale entre les différentes offres, ce qui a conduit à la dénaturation de l'offre et à une rupture d'égalité entre les candidats.

Résumé

Il est de jurisprudence constante que le juge du référé précontractuel ne peut se prononcer que sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par l’acheteur mais pas sur l'appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres (CE, 20 janvier 2016, n° 394133, CIVIS).

Le règlement de consultation comportait un sous-critère technique « façon d’appréhender les travaux ».

Lors de l’analyse des offres l’acheteur retenait que le mémoire technique de l’entreprise requérante ne comportait « aucune notion d’intervention en milieu occupé ».

Or, il ressort de l’analyse des mémoires techniques que ces derniers tenaient compte « de la possibilité d’intervenir en site occupé » même si ces mémoires « ne comportent pas de section spécifique aux modalités d’intervention en site occupé ».

En retenant que les mémoires techniques ne comportaient aucun élément relatif aux interventions en milieu occupé alors qu’il existait dans la proposition de la société requérante « des mentions éparses mais nombreuses et cohérentes », le maître d’ouvrage a dénaturé l’offre.

Attention, chaque mot compte !
Les acheteurs doivent porter une attention particulière à la formulation de leurs appréciations dans les rapports d'analyse des offres.
Une analyse trop restrictive, fondée sur des affirmations catégoriques, peut être contestée. Il est recommandé d'adopter une approche plus nuancée et de prendre en compte l'ensemble des éléments fournis par les candidats.

Le règlement de consultation comportait également un sous-critère technique « dispositif mis en place pour les interventions sur amiante ».

Le maitre d’ouvrage a relevé que l’offre ne comportait « Aucune mention » s’agissant du traitement et du suivi des déchets amiantés.

Or il ressort des mémoires techniques analysés que des éléments de gestion des « déchets amiantés étaient mentionnés à au moins deux reprises ».

Ainsi, nonobstant la circonstance que les éléments exposés par la société requérante « aient été succincts et peu précis », le maitre d’ouvrage « n’en a tenu aucun compte alors même qu’elle avait relevé l’existence de mentions peu claires sur ce sujet dans l’offre d’une société concurrente ».

Le juge en déduit que l’acheteur a dénaturé l’offre de la société et a ainsi méconnu le principe fondamental d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public.

La procédure de passation du marché de travaux à bons de commande est annulée. Il est enjoint au maitre d’ouvrage de reprendre la procédure d’attribution dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.