Dématérialisation des marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient.

29 juillet 2010

Dans sa rubrique d’actualités des marchés publics la DAJ du ministère de l’économie rappelle que la signature électronique d’un marché impose celle de l’acte d’engagement et non pas le fichier zip qui le contient. Pour les offres, seul l’acte d’engagement devrait être signé électroniquement.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

La signature d’un fichier « zip » contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents

La DAJ rappelle fort logiquement l'obligation de signer séparément les pièces qui nécessitent de l’être et que la signature du fichier « zip » qui les contient ne vaut pas signature de chacun des documents qui le composent. La DAJ s’appuie d’ailleurs sur l’analogie avec la procédure papier. En effet, signer une enveloppe papier qui contient des pièces à signer ne vaut pas signature des documents qui la composent, il en est de même lorsque les supports sont dématérialisés.

En fait, une procédure dématérialisée s’inspire d’une procédure papier et tout document qui doit recueillir une signature manuscrite doit être signé électroniquement également.

Seul l’acte d’engagement doit être signé

Au même titre que pour une offre sur support papier l’article 11 du code des marchés publics rend obligatoire la seule signature de l’acte d’engagement, la DAJ déconseille de rendre obligatoire la signature de tous les documents tels que le CCAP, le CCTP, les annexes, …

Télécharger le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.1 octobre 2010

Voir également

dématérialisation,

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)