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Marchés dématérialisés : la signature du zip ne suffit pas – Fiche technique DAJ du 12 avril 201
15 avril 2011
Dans une récente fiche sur la signature du zip la DAJ rappelle que la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante en s'appuyant sur l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse
Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)
La fiche fait un point rapide sur la récente ordonnance du TA de Toulouse (TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS) jugeant que la signature de fichiers zip « ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ».
La DAJ observe que cette décision que confirme les recommandations formulées par le « guide pratique de la dématérialisation des marchés publics », que la direction des affaires juridiques a publié en mai 2010.
La DAJ cite également l'ordonnance : « la circonstance que les documents requis, et notamment l’acte d’engagement, aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation ».
Voir également
Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Actualités
Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012
Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.
Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010
Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010
Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010
Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010
Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)