Réponse électronique aux marchés publics pour les entreprises. Le syndicat mixte e-mégalis l'impose pour ses propres besoins.

19 mai 2010

Selon un article de « La Gazette » du 12 mai 2010 [1] e-mégalis [2] va obliger les candidats à la réponse électronique aux consultations pour les besoins propres de ce syndicat avec utilisation de la signature électronique.

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E-mégalis à l’origine de cette première initiative

E-mégalis, est un syndicat mixte situé en Bretagne, qui regroupe 77 collectivités territoriales.

Son objet est de faciliter l’administration électronique pour ses membres notamment au travers d’une « plate-forme régionale d’administration électronique, des services mutualisés accessibles aux usagers (entreprises, associations, particuliers, autres administrations, ...) ». Il semble que ce soit le premier acheteur à imposer cette obligation de réponse dématérialisée de manière aussi générale avec l’utilisation d’une signature électronique.

Les fondements de la décision

La décision du syndicat s’appuie sur les dispositions de l’article 56 du code des marchés publics (II – 1° de l’art. 56) qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer la transmission par voie électronique aux réponses à leurs marchés publics.

Un frein potentiel pour beaucoup d’entreprises comme celles du bâtiment, …

Pour les entreprises ayant peu de culture informatique, et il y en a beaucoup comme dans le domaine des entreprises du bâtiment (mais dans d’autres domaines également), imposer de manière aussi abrupte la réponse électronique risque de constituer un frein pour ces entreprises. Cette méthode  peut se traduire par une chute du nombre de réponses pour les consultations concernées.

En effet, et notamment pour une entreprise débutante en la matière, répondre à un marché public semble complexe à cause des aspects administratifs notamment ceux liés à la candidature. Or, aujourd’hui de nombreuses PME et petites entreprises se lancent dans la réponse aux marchés publics pour la première fois. Elles sont donc d’abord confrontées à l’obstacle de la constitution du dossier de réponse qui leur parait souvent insurmontable. Y ajouter l’obligation d’une réponse par voie électronique risque de les décourager.

Une approche progressive aurait été préférable

Dans l’expérience menée par e-megalis, quelle que soit l’activité du candidat, ce dernier sera soumis au même régime que ceux ayant une culture informatique avancée. Un plombier, un maçon ou autre profession se retrouveront avec les mêmes obligations qu’une entreprise de fournitures de bureau.

Il aurait été intéressant de prévoir une progressivité dans la démarche à savoir de prévoir l’obligation dans un premier temps uniquement aux entreprises dont l’activité nécessite une maitrise de l’outil informatique, puis en fonction des résultats d’étendre progressivement l’expérience à d’autres catégories d’entreprises.

Le cas des marchés d’informatiques

Si la réponse dématérialisée pour les « achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT » est déjà obligatoire, il n’en est pas ainsi pour les marchés informatiques d’un montant inférieur à 90 000 euros HT.

L’acheteur peut ou non imposer cette forme de réponse en deçà de ce seuil.

Il semble logique d’imposer la dématérialisation à cette catégorie de prestataires quelque soit le montant vu qu'il s'agit de professionnels du domaine.

Bien que la réponse dématérialisée aux appels d’offres soit en marche depuis plus de 5 ans maintenant, on peut noter que toutes les entreprises d’informatique ne sont pas encore prêtes et que certaines ne répondent pas par manque de préparation.

Une expérience à suivre de près

L’expérience menée par e-megalis Bretagne sera donc un test et il sera formateur de connaitre les résultats sachant que ceux-ci ne seront intéressants que pour les consultations passées hors achats d’informatique et si une segmentation par nature de prestations est effectuée. Encore faut-il que le nombre de consultations concernées pour les besoins propres du syndicat soit suffisant pour établir des statistiques représentatives pour exploiter les résultats ce qui n’est pas évident à priori.  

[1] Article de La Gazette du 12 mai 2010

[2] Site Internet e-megalis

Voir également

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR: ECEM0929046A

Ministère de l'Economie - DAJ - Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - Fiche d'information - 21 décembre 2009.

Fiches de la DAJ de Bercy

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

Actualités

Conseils pour répondre aux marchés publics pour les PME.

MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques. 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur - 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques concernés par l’article 56 II du code des marchés publics - 5 février 2010

Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres - QE AN n°05426 du 28 août 2008 - Une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier peut-elle être acceptée ? – 2 février 2009

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008