QE n°05426 du 28 août 2008 sur les modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres (AN)

2 février 2009

Une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier peut-elle être acceptée ?

Le Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 (abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics) prévoyait expressément le maintien du choix de support effectué initialement.

Ni l'article 56 du code des marchés publics ni l'arrêté du 28 août 2006, pris en l'application notamment de cet article ne précisent l'exigence du parallélisme entre le mode de remise de la candidature et celui de l'offre.

Selon le ministère le pouvoir adjudicateur ne peut donc admettre la divergence de support. Il invite les pouvoirs adjudicateurs à apporter cette précision dans leur dossier de consultation.

Voir

Dématérialisation - Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres - Question écrite n° 05426 de M. Jean-Claude Carle

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

article 56

arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés NOR: ECOM0620009A [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Voir également

procédures formalisées,

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

Fiches de la DAJ de Bercy

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

Actualités

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008