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Dématérialisation - Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres

Question écrite n° 05426 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008 - page 1719

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la rédaction du code des marchés publics dans sa dernière version (2006) oblige dorénavant le pouvoir adjudicataire à accepter une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 251

Le code des marchés publics, en son article 56, impose à l'administration d'utiliser des outils de dématérialisation dans le cadre des procédures formalisées de passation des marchés publics et accords-cadres. Ce dispositif a pour objectif de simplifier et de rendre plus accessibles les procédures de passation des marchés publics. Le code des marchés publics incite les administrations à la dématérialisation des éléments de consultation destinés aux opérateurs économiques et les oblige, a minima, à ne pas refuser la remise dématérialisée des candidatures et des offres.

L'interrogation porte sur le caractère contraignant ou non du parallélisme de support entre la réception de la candidature et celle de l'offre, l'une étant papier (ou sur support physique électronique) alors que l'autre serait électronique (dématérialisée).

Le Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002, sous l'empire des codes de 2001 et 2004, prévoyait expressément le maintien du choix de support effectué initialement. Il a été abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

Le nouvel article 56 du code des marchés publics actuellement en vigueur maintient sensiblement le même dispositif, mais ne précise plus l'exigence du parallélisme entre le mode de remise de la candidature et celui de l'offre.

L'arrêté du 28 août 2006, pris en l'application notamment de l'article 56, n'est pas plus précis sur ce point. La suppression d'une telle mention ne saurait pourtant amener le pouvoir adjudicateur à considérer qu'il ne doit pas sanctionner la divergence de support. En effet, la lettre de l'article 56 du code des marchés publics comme celui de l'arrêté précité, notamment en son article 8, conduisent à reconduire l'obligation de la similitude de mode de remise de la candidature et de l'offre d'un opérateur économique.

Les pouvoirs adjudicateurs sont, par suite, invités à apporter cette précision dans leur dossier de consultation. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait part de l'ambiguïté de la rédaction en vigueur au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui a fait savoir que ses services ont engagé une réflexion sur ce sujet.

Code des marchés publics 2006-2016 [Abrogé]

article 56

arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés NOR: ECOM0620009A [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Voir également

procédures formalisées,

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

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