Circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française - NOR: PRMX0306461C

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0306461C

Paris, le 14 février 2003.

Le Premier ministre à Mesdames, Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat.

Je souhaite que le Gouvernement conduise une politique ambitieuse, déterminée et renouvelée en faveur de la langue française. Cette politique est nécessaire pour assurer, au service de nos concitoyens, la primauté de notre langue sur le territoire national ; elle l'est également pour préserver la place du français sur la scène internationale.

1. Assurer la primauté du français sur le territoire national.

Langue de la République, le français est notre bien commun. Les règles qui en garantissent l'usage et en favorisent le développement doivent être strictement observées.

Les textes en vigueur donnent aux consommateurs et aux salariés l'assurance de disposer d'une information en langue française, droit essentiel qui leur offre une protection indispensable à leur sécurité et à leur santé. J'invite donc les services chargés de contrôler l'application des textes relatifs à l'emploi de la langue française, en particulier la loi du 4 août 1994, à accomplir leur mission avec une particulière vigilance.

Par ailleurs, notre langue doit pouvoir continuer à disposer de termes et d'expressions permettant d'exprimer les notions et réalités contemporaines. C'est le but du travail de terminologie et de néologie. Je vous engage à favoriser l'activité des commissions de terminologie et de néologie placées sous votre autorité. Votre rôle est en effet déterminant pour enrichir, faire connaître et partager les ressources nouvelles du français.

A cet égard, la création de commissions spécialisées et la nomination de hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la néologie doivent intervenir très rapidement pour couvrir l'ensemble des domaines dont vous avez la charge.

Je vous rappelle enfin que les termes retenus par la commission générale de terminologie et de néologie s'imposent aux services et aux établissements publics de l'Etat. Je vous demande de veiller particulièrement à ce qu'ils soient employés dans tous les moyens d'information et de communication, traditionnels (publications) et nouveaux (sites de l'internet), dont le contenu relève de votre responsabilité ou de la responsabilité d'établissements placés sous votre autorité ou votre tutelle.

Il importe également que vous favorisiez la diffusion des contenus scientifiques en langue française. Vous serez attentifs à l'application des dispositions de la loi du 4 août 1994 permettant d'assurer la présence de notre langue dans les manifestations internationales organisées sur notre territoire. Plusieurs dispositifs de soutien, proposés notamment par le ministère de la culture et de la communication, encouragent l'usage du français dans les publications comme dans les colloques scientifiques. Vous veillerez à en informer les organismes susceptibles d'y recourir.

2. Affirmer la place du français sur la scène internationale.

Le respect du statut de langue officielle et de langue de travail du français dans les organisations internationales, particulièrement les institutions européennes, est une condition du maintien de la diversité linguistique. Il importe de promouvoir de façon dynamique l'usage de notre langue dans ces enceintes.

Le prochain élargissement de l'Union européenne doit être l'occasion de promouvoir le recours à l'utilisation de la langue française en Europe. L'usage du français est important dans les institutions communautaires et il doit le rester. Dès lors, un effort majeur doit être accompli pour répondre aux fortes demandes de formation à la langue française des diplomates et des fonctionnaires des Etats candidats. En outre, nous devons mener une politique déterminée en faveur du plurilinguisme dans les institutions européennes et dans les programmes d'éducation et de formation nationaux et européens. Je souhaite que le Gouvernement intensifie son action en ce sens.

J'attends également que, dans les différentes négociations auxquelles vous êtes amenés à participer dans le cadre européen, les intérêts de notre langue et la préservation de la diversité linguistique soient vigoureusement défendus.

Je vous invite donc à rappeler aux agents placés sous votre autorité les responsabilités particulières qui leur incombent au regard de la langue française, dont ils doivent systématiquement privilégier l'emploi. Les règles qu'ils sont tenus d'observer dans leurs activités en France et dans les relations internationales font l'objet de plusieurs circulaires qui, je le souligne, demeurent en vigueur.

Nos concitoyens attendent de l'Etat qu'il montre l'exemple dans l'utilisation de la langue française. Je compte sur votre vigilance pour rappeler à vos services l'importance de cet enjeu.

Jean-Pierre Raffarin

Textes

- circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française
- circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat
- décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi relative à l'emploi de la langue française
- instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative
à l’emploi de la langue française
- loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
- circulaire du 4 juillet 1986 modifiée par celle du 5 juillet 1994, publiée au Journal officiel du 26 août 1994, relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires