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Marchés publics > Pratiques à éviter > Critère de conformité au cahier des charges

Critère de conformité au cahier des charges

Certains appels d'offres, dans l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ou dans le Règlement de la Consultation font référence à "la conformité au cahier des charges".

Evidemment un tel critère ne peut en aucun cas être utilisé dans la mesure où les offres doivent être conformes au cahier des charges et ainsi celles qui ne le seraient pas doivent être éliminées. Un offre non conforme ne peut être que rejetée

Il est à noter que la notion d'offre non-conforme a disparu du code des marché publics 2006. Elle est remplacée par les notions d'offre inacceptable, d'offre irrégulière ou d'offre inappropriée.

(c) F. Makowski 2001/2019