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Démonstrations de logiciels dans les appels d'offres - Contacts avec les candidats

Les démonstrations de logiciels faites par les candidats dans les appels d'offres (qui semblent être générales dans les collectivités territoriales selon certains fournisseurs), sont à éviter ou à gérer avec la plus grande prudence. 

Si l'audition des candidats est prévue dans le cas de la procédure de dialogue compétitif, le marché de conception-réalisation ou le jury de concours qui peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles tel n'est pas le cas dans la procédure d'appel d’offres.

Les CSM (remplacées plus tard par la Commission des marchés publics de l'Etat) rappelaient dans la revue ACTUALITES du 3eme trimestre 2002 que "dans les procédures d’appel d’offres, l’audition n’est pas prévue par le CMP sauf en cas d’appel d’offres sur performances ou de marché de conception-réalisation. Les demandes de précisions doivent être exprimées par écrit et ne peuvent conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles."

Appel d'offres

Pour cette procédure les textes prévoient des contacts très limités entre les autorités adjudicatrices et les candidats à un marché public. Dans tous les cas la négociation est interdite.

Code de la commande publique

L’appel d’offres, qu'il soit ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

(Source : article L2124-2 du Code de la commande publique)

Code des marchés publics 2006 [abrogé]

Les articles 59 et 64 du CMP 2006 dispose que :"Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre".

Un contact physique peut exister mais ne doit pas donner lieu à des échanges d'informations privilégiées lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires (en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs du CMP 2006 : Art. 57-IV-2° pour l'appel d'offres ouvert, Art. 62-V-2° pour l'appel d'offres restreint, Art. 66-III-2° pour les procédures négociées)

Autres procédures

Certaines procédures permettent l'audition des candidats, comme la procédure de dialogue compétitif, le marché de conception-réalisation ou le jury de concours.

Il en va de même pour les procédures adaptées.

Voir également

Pour information, rappel des dispositions du CMP 2001  [abrogé] et de son instruction d'application.

- l'article 60-I du CMP 2001 [abrogé] disposait que : 

"Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. "

- l'IACMP [abrogée] , à son § 60.1 disposait que :

"L’audition des candidats n’est pas prévue par le code

Les demandes de précisions et compléments ne permettent pas :

• une mise en conformité de l’offre ; la demande de précisions ou compléments ne peut porter que sur une offre recevable, c’est-à-dire conforme

• des modifications apportées à l’offre initiale car l’offre est irrévocable ;

• une négociation de l’offre, la négociation étant clairement interdite.

La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles : erreurs d’opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres… "

Actualités

Audition dans les appels d'offres - Fiche technique DAJ - 6 juillet 2011 - La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse sur la possibilité d'organiser des auditions dans les procédures d'appel d’offres. Une position intéressant certains candidats.