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Commission spécialisée des marchés (CSM)
Les commission spécialisée des marchés (CSM) ont été remplacées par la Commission des marchés publics de l'Etat, (voir le Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004)
I. - Les commissions spécialisées des marchés sont chargées de
contrôler les marchés de l’Etat. Elles peuvent
également formuler des observations et des recommandations concernant ces
projets, dans les conditions prévues à l’article 5 du
Décret no 2001-739
du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés.
II. - Les commissions spécialisées des marchés sont au nombre de sept :
Deux commissions des marchés de bâtiment et de génie civil ;
Une commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels
électriques et d'armement ;
Une commission de marchés d'électronique et de télécommunication ;
Une commission des marchés d'informatique ;
Deux commissions des marchés d'approvisionnements généraux.
III. - Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission
spécialisée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris
après avis de la commission concernée.
(Source : Art. 119 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé], Décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés)
La commission des marchés d'informatique est la CSMI (Commission spécialisée des marchés informatiques).
Voir également
(c) F. Makowski 2001/2023