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Commission spécialisée des marchés (CSM)

Les commission spécialisée des marchés (CSM) ont été remplacées par la Commission des marchés publics de l'Etat, (voir le Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004)

 

I. - Les commissions spécialisées des marchés sont chargées de contrôler les marchés de l’Etat. Elles peuvent également formuler des observations et des recommandations concernant ces projets, dans les conditions prévues à l’article 5 du Décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés.  

II. - Les commissions spécialisées des marchés sont au nombre de sept :
Deux commissions des marchés de bâtiment et de génie civil ;
Une commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
Une commission de marchés d'électronique et de télécommunication ;
Une commission des marchés d'informatique ;
Deux commissions des marchés d'approvisionnements généraux.

III. - Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission concernée.

(Source : Art. 119 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé],  Décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés)

La commission des marchés d'informatique est la CSMI (Commission spécialisée des marchés informatiques).

Voir également

GPEM, CTM, CSMI, Commission des marchés publics de l'Etat

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