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Marchés publics > Pratiques à éviter > Forme du prix

Forme du prix basée sur l'heure/homme ou la journée/homme

Cette pratique est courante en informatique notamment dans les marchés à bons de commande pour des marchés de prestations de services lorsque : 

  • l'objet n'est pas suffisamment défini, 
  • la forme du prix est basée sur l'heure/homme ou la journée/homme
  • les employés du titulaire reçoivent leurs instructions directement de l'administration,
  • certaines personnes sont mises à disposition du pouvoir adjudicateur par une entreprise, sans un cadre de prestation définie. 

 

La CSMI a rappelé que "des coûts horaires ou des coûts de journées ne sauraient constituer un prix de marché et qu'il convenait donc de définir des unités d'oeuvre représentatives de la prestation à réaliser".

 

Le Code du Travail interdit le prêt de main d'œuvre à but lucratif.

- Article L. 125-1 :
"Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage"  est interdite ".

- Article L. 125-3 :
"Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre Ier, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire".

Dans un marché public le prix payé au titulaire a intérêt à être forfaitaire, la rémunération au temps passé caractérise un contrat de travail. 

Cependant pour le prêt de main d'oeuvre, le principal problème à éviter est que les employés du titulaire soient placés directement sous les ordres du pouvoir adjudicateur.

Les employés du titulaire ne doivent donc pas être sous le contrôle hiérarchique du pouvoir adjudicateur sous peine de voir la responsabilité de cette dernière engagée. Il faut donc veiller à ce que ne s'établisse aucun lien de subordination entre les employés du titulaire et la personne publique.

 

La circulaire du 2 mal 1988 relative au recours aux Sociétés de Services et d'Ingénierie Informatique (SSII) - NOR BUDX8810334C

Rappelons enfin les termes de la circulaire du 2 mal 1988 relative au recours aux Sociétés de Services et d'Ingénierie Informatique (SSII) qui dispose que "Le recours aux S.S.I.I. ne doit cependant en aucun cas devenir le moyen de disposer durablement de personnels extérieurs à l'administration pour des tâches ressortissant à ses missions normales".

Voir également

prix, forme du prix, prix initial, prix de règlement, prix définitif, prix provisoire, prix unitaire, prix forfaitaire, prix ferme, prix actualisable, prix ajustable, prix révisable, unité d'oeuvre, DQE, BPU, DPGF

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